ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) --------- Cabinet du Président ------------ ORDONNANCE N° 016/2020/CCJA (Article 46 du Règlement de procédure) RECOURS : N° 382/2019/PC du 27/12/2019 AFFAIRE : ORABANK GABON (Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER et Société d’Avocats BAZIE KOYO- ASSA, Avocats à la Cour) Contre Société Gabonaise et Dascheng BTP (SOGAD BTP) (Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour) L’an deux mille vingt et le dix-neuf du mois de mars ; Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’article 46 du Règlement de procédure de la CCJA ; Vu le recours enregistré sous le n°382/2019/PC du 27 décembre 2019, par lequel la société ORABANK Gabon SA, dont le siège est à Libreville, Immeuble Serena Mali, 104 rue Gustave Anguile, BP 20333 Libreville, ayant pour conseils la SCP NTOUTOUME & MEZHER, Avocats au Barreau du Gabon, Etude sise au 83 de l’impasse 1229 V, derrière l’immeuble Naval, BP 2565 Libreville, et la Société d’Avocats BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, domiciliée à Abidjan Cocody ancien, Rue B 15, 08 BP 2614 Abidjan 08, demande la suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°223/2019 rendu le 08 août 2019 par la CCJA, dans l’attente de l’issue de son recours en révision et de la tierce opposition de ORAGROUP SA, formés contre ladite décision, motifs pris de ce que l’exécution de celle-ci aurait des conséquences excessives et de ce que la créance de SOGAD BTP a, entre temps, connu un règlement survenu en cours de procédure ; Vu le mémoire responsif enregistré au greffe de la Cour le 03 février 2020 de Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Gabonaise et Dascheng BTP, en abrégé SOGAD BTP SA, sise au quartier Nzeng Ayong, BP 23732 Libreville, par lequel la défenderesse plaide le rejet de la demande de suspension de l’exécution forcée aux motifs, d’une part, que l’exécution forcée de l’Arrêt n°223/2019 du 08 août 2019 ayant été entreprise contre ORABANK Gabon, cela empêche la suspension de ses effets exécutoires et, d’autre part, que l’exercice de la tierce opposition par le tiers et l’introduction d’un recours en révision n’ont aucune incidence sur l’exécution forcée de l’arrêt rendu par la Cour ; Vu les observations de ORABANK Gabon reçues le 12 février 2020, par lesquelles elle demande de lui adjuger de plus fort le bénéfice du sursis à l’exécution forcée de l’Arrêt n°223/2019, dans la mesure où elle produit un courrier du 22 janvier 2020 signé par le Directeur de la Dette du Ministère de l’Economie et des Finances du Gabon, ayant notamment pour objet « Créance de SOGAD rachetée par Orabank » ; Vu le mémoire en réplique aux observations d’ORABANK Gabon, déposé pour le compte de SOGAD BTP le 09 mars 2020 par Maître AMEGANKPOE Yaovi, par lequel la défenderesse plaide l’entier bénéfice de ses écritures en produisant au dossier un courrier du Directeur Général du Budget et des Finances Publiques du Ministère de l’Economie et des Finances du Gabon, avec pour objet « Imputation de votre créance au Club de Libreville » ; Attendu qu’aux termes de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, « 1. L’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu (…). 2. L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour. 3. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision de la Cour est présentée dans les conditions aux articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou orales. 2 4. Le Président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties (…) » ; Attendu qu’en l’espèce, la société ORABANK Gabon fonde sa demande de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°223/2019 sur le fait qu’elle a introduit un recours en révision contre ladite décision devant la Cour, que ORAGROUP, sa société mère, a également formé un recours en tierce opposition contre cet Arrêt, que l’exécution forcée de celui-ci peut entrainer des conséquences excessives, dans la mesure où il pourrait avoir un risque de non répétition des sommes qui seraient perçues par SOGAD BTP, et qu’elle produit un courrier du Directeur de la Dette au Ministère de l’Economie et des Finances du Gabon en date du 22 janvier 2020 ayant spécialement pour objet « Créance de SOGAD rachetée par Orabank » ; Attendu cependant que si l’entame de l’exécution forcée n’empêche pas la Cour d’exercer son pouvoir de suspension de l’exécution forcée de ses arrêts, il reste que le dépôt d’un recours en révision ne saurait à lui seul justifier une telle mesure, un tel recours ne pouvant influencer l’exécution forcée de la décision de la Cour que s’il est déclaré recevable, ce qui n’est pas le cas ; Attendu en outre que, par Arrêt n°016/2020 du 23 janvier 2020, la CCJA a déclaré irrecevable le recours en tierce opposition formé par ORAGROUP et évoqué par ORABANK Gabon ; que celle-ci ne rapporte pas la preuve de l’insolvabilité de la société SOGAD BTP la rendant inapte à la répétition dans l’hypothèse de la révision de l’Arrêt n° 223/2019 susvisé ; Attendu, enfin, qu’il est produit au dossier, contre le courrier du Directeur de la Dette invoqué par ORABANK Gabon, une correspondance du Directeur Général du Budget et des Finances Publiques qui précise que la créance de la société SOGAD BTP « inscrite au Club de Libreville ne porte aucunement sur la convention de dette N°001-01-16/DGD/SOGAD BTP d’un montant de 22,313 milliards de FCFA ... », comme le prétend la demanderesse ; Attendu qu’il appert de ce qui précède que rien, en l’état du dossier, ne permet d’accéder à la demande de suspension de l’exécution forcée présentée par la société ORABANK Gabon ; que cette demande mérite le rejet ; Sur les dépens Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens de la présente instance à la charge exclusive de ORABANK Gabon SA ; 3 PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n° 223/2019 rendu le 08 août 2019 par la Cour de céans ; Laissons les dépens à la charge de ORABANK Gabon SA. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président César Apollinaire ONDO MVE 4