Niger · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 015/2020 du 10 mars 2020, Société ETICAP Niger Sarl c/ Société BATIMAT Sarl
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 015/2020 du 10 mars 2020
À retenir
Recevons maître ISSOUFOU MAMANE en sa requête ; Taxons ses honoraires d’avocat à la somme de Deux Millions Six Cent Quarante Quatre Mille Sept Cent (2 644 700) FCFA ; Condamnons la société BATIMAT Sarl à lui payer ladite somme ; Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation25 avril 2014 · Nigerarrêt n° 74/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 074/2014 du 25 avril 2014, ETICAP NIGER c/ BATIMAT
honoraire ayant été acceptée par sa cliente, il a poursuivi ses diligences qui ont abouti à la saisine de la CCJA sur renvoi de la Cour d’Etat du Niger ; que vidant sa saisine par Arrêt n° 074/2014 du 25 avril 2014, la CCJA a cassé l’arrêt attaqué et condamné la société BATIMAT aux dépens ; qu’il fait observer qu’en date du 12 décembre 2019, il a dû effectuer un
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
- En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
- En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
------------
ORDONNANCE N° 015/2020/CCJA
(Article 43 du Règlement de procédure)
Requête : n°372/2019/PC du 17/12/2019
Affaires : Société ETICAP Niger Sarl
(Conseil : Maître Issoufou MAMANE, Avocat à la Cour)
Contre
Société BATIMAT Sarl
(Conseil : Ibrahima DJERMAKOYE, Avocat à la Cour)
L’An deux mille vingt et le dix du mois de mars ;
Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du
droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la requête « aux fins de taxation d’honoraire » enregistrée au greffe sous
le n°372/2019/PC du 17 décembre 2019 et formée par Maître Issoufou MAMANE,
Avocat à la Cour, demeurant BP 11.436 Niamey, agissant au nom et pour le compte
de la Société ETICAP Niger Sarl, ayant son siège à Niamey, BP 16.631 ;
Vu les observations de Maître Ibrahima DJERMAKOYE, Avocat à la Cour,
demeurant BP 10063, Rue Stade ST à Niamey, quartier Maisons Economiques,
agissant au nom de la société BATIMAT Sarl, ayant son siège au 809, Nb 010
Avenue de la Mairie à Niamey, BP 2968, reçues le 31 janvier 2020 ;
Attendu que le requérant expose qu’il a été le conseil de la société ETICAP
Sarl dans le cadre d’un litige ayant opposé celle-ci à la société BATIMAT Sarl
devant les juridictions nigériennes et la CCJA ; qu’à la suite de l’arrêt n° 163 du 20
juillet 2009 rendu entre les parties par la Cour d’appel de Niamey, condamnant sa
cliente à payer la somme de 56.742.585 FCFA avec intérêt au taux légal et frais de
TVA, il lui a adressé une note d’honoraires récapitulative s’élevant au montant de
5.250.000 FCFA, dont le décompte était le suivant : 1.750.000 FCFA « honoraires
non soldées (première instance et appel) », 3.500.000 FCFA « honoraires en
cassation » ; que cette note d’honoraire ayant été acceptée par sa cliente, il a
poursuivi ses diligences qui ont abouti à la saisine de la CCJA sur renvoi de la Cour
d’Etat du Niger ; que vidant sa saisine par Arrêt n° 074/2014 du 25 avril 2014, la
CCJA a cassé l’arrêt attaqué et condamné la société BATIMAT aux dépens ; qu’il
fait observer qu’en date du 12 décembre 2019, il a dû effectuer un déplacement par
voie aérienne à Abidjan en vue de déposer la présente requête, et supporter des frais
d’hôtel et de restauration ; que se fondant sur l’article 43 du Règlement de procédure
de la CCJA et la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de
ladite Cour, il demande de taxer ses honoraires comme il suit : 1.250.000 FCFA +
4 x (56.742.585 FCFA/100) = 3.519.703,4 FCFA ; que cependant, sur la base de la
Décision n°001/2000 précitée, il demande à la Cour de taxer exceptionnellement
ses honoraires à la somme de 5.250.000 FCFA, montant auquel devra s’ajouter des
frais de séjour calculés comme il suit : 90.000 x 8 : 720.000 FCFA, ainsi que les
frais de voyage pour le montant de 510.800 FCFA correspondant au prix du billet
d’avion Niamey-Abidjan ; qu’au total, il demande à la Cour de taxer ses honoraires
définitifs à la somme totale de : 5.250.000 + 720.000 + 510.800 = 6.480.000 FCFA,
et de condamner la société BATIMAT Sarl à lui payer ce montant ;
Attendu qu’en réplique, la défenderesse demande à la Cour de statuer ce que
de droit sur la recevabilité de la requête ; qu’au fond, il plaide principalement le
rejet de ladite requête ; qu’elle rappelle que c’est sur renvoi de la Cour d’Etat du
Niger que la CCJA a été saisie ; que l’avocat du requérant n’aurait déposé aucune
requête ni déposé aucun mémoire devant la CCJA, de sorte que sa cliente n’a exposé
aucun frais de ce chef ; que c’est sur la base de la requête et des pièces déposées
devant la Cour d’Etat du Niger, dont les dépens sont différents de ceux de la CCJA,
que cette dernière Cour a fondé sa décision ; que par ailleurs, l’avocat requérant n’a
effectué aucun déplacement à Abidjan dans le cadre de ce dossier jusqu’à
l’intervention de l’arrêt du 25 avril 2014 ; que les pièces produites relativement au
voyage et au séjour à Abidjan datent de 2019, soit près de 5 ans après l’arrêt ayant
condamné BATIMAT aux dépens, alors que les dépens représentent des frais
engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant ;
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qu’enfin la rémunération de l’avocat au sens de la réglementation en vigueur ne doit
concerner que l’instance devant la CCJA ; que tel n’est pas le cas de la note
d’honoraires sur laquelle se fonde Maître MAMANE ISSOUFOU car elle est
relative à des honoraires de cassation devant la Cour d’Etat du Niger ; qu’à la date
d’arrêté de cette note d’honoraires, la CCJA n’était pas encore saisie du dossier ;
qu’en conséquence, il n’y aucun élément d’appréciation pouvant fonder la
conviction de la Cour sur la condamnation de BATIMAT Sarl à payer la somme
réclamée ; que partant, Maître MAMANE ISSOUFOU est mal fondé à réclamer la
taxation d’honoraires et une liquidation des dépens à son profit ; que
subsidiairement, il relève que les réclamations du requérant doivent être ramenées
à des montants raisonnables ; que les frais de voyage et de séjour ne rentrent pas
dans le cadre du procès ayant abouti à l’arrêt du 25 avril 2014 qui a condamné
BATIMAT Sarl aux dépens ; qu’ils ont été exposés en 2019, soit plus de cinq ans
après ledit arrêt ; que cette demande doit être rejetée ; que s’agissant de la
rémunération de l’avocat, le requérant a fait une mauvaise lecture des articles 43 du
Règlement de procédure et 1er de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 ;
qu’en effet, le montant du litige à l’issue de la procédure d’appel est de 56.742.585
FCFA ; que l’application de l’annexe de la Décision précitée donne le résultat
suivant : de 0 à 25.000.000 (5%) : 1.250.000 F, de 25.000.000 à 50.000.000 (4,5%) :
125.000 F, de 50.000.000 à 56.742.585 : 269.703 F, soit un total de 2.644.703 F ;
que si les honoraires devaient être taxés, ils ne sauraient excéder ce montant ; que
sur un tout autre plan, la défenderesse relève qu’elle n’a aucun lien juridique avec
le requérant ; que si une condamnation devait intervenir, elle serait au titre des
dépens exposés par la société ETICAP Sarl qui devaient lui être remboursées et
dont distraction pourrait être ordonnée au profit de son conseil ; que cependant, elle
est également créancière de ETICAP Sarl pour la somme de 81.471.464,07 F en
vertu du jugement n°60 du 28 aout 2016 du Tribunal de Commerce de Niamey,
exécutoire sur provision ; qu’elle est fondée à demander une compensation entre le
montant éventuel qu’elle lui devra au titre des dépens et la créance qu’elle détient ;
qu’ainsi, dans l’hypothèse de sa condamnation, elle demande à la Cour d’ordonner
la compensation entre les dettes réciproques des deux parties à hauteur du montant
taxé ;
Attendu qu’en la forme, la requête est recevable ;
Attendu qu’au fond et s’agissant des honoraires, que le requérant ne justifie
d’aucune circonstance exceptionnelle de nature à légitimer une taxation
exceptionnelle de ses honoraires ; qu’en conséquence, les honoraires qui lui sont
dus seront taxés au taux normal ; qu’au regard de l’intérêt du litige qui est de
56.742.585 FCFA, et conformément aux dispositions légales sus-rappelées, la
rémunération de l’avocat sera fixée à la somme de 2 644 703,4 FCFA ;
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Attendu, en ce qui concerne les frais de voyage et de séjour, que l’article 43-
2-b du Règlement de procédure de la CCJA considère comme dépens récupérables
« les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure,
notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats,
selon le tarif fixé par la Cour » ; que la CCJA a été saisie de la cause dont liquidation
des dépens sur renvoi de la Cour d’Etat du Niger faisant application de l’article 15
du Traité de l’OHADA ; qu’en vertu de l’article 51 du Règlement de procédure, la
gestion du recours est faite conformément aux dispositions des articles 23 à 50 du
même Règlement, « sous réserve des adaptations imposées par le mode de
saisine » ; que le requérant ne prouve pas que son déplacement sur Abidjan était
indispensable et il n’est pas juste d’opposer à la défenderesse les conséquences du
renvoi par la Cour d’Etat du Niger de l’affaire devant la CCJA ; que le requérant ne
peut se prévaloir de son déplacement aux fins de la présente procédure alors que les
dépens en jeu sont ceux relatifs à l’arrêt du 25 avril 2014 de la CCJA ; qu’il échet,
pour toutes ces raisons, de rejeter ce chef de demande ;
Attendu, en ce qui concerne la demande de compensation formulée par la
défenderesse, qu’il est de jurisprudence que les honoraires et frais de déplacement
et de séjour de l’avocat qui a assisté une partie devant la Cour de céans peuvent être
réclamés par celui-ci directement, sans mandat de la partie gagnante ; qu’il en
résulte que l’avocat exerce une action personnelle lorsqu’il sollicite la taxation de
ses honoraires ; que dès lors, il n’y a pas lieu à compensation entre ses honoraires
et les éventuelles dettes propres de son client ;
PAR CES MOTIFS
Recevons maître ISSOUFOU MAMANE en sa requête ;
Taxons ses honoraires d’avocat à la somme de Deux Millions Six Cent
Quarante Quatre Mille Sept Cent (2 644 700) FCFA ;
Condamnons la société BATIMAT Sarl à lui payer ladite somme ;
Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé ;
Le Président
César Apollinaire ONDO
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Source et statut
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