ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ ORDONNANCE N° 015/2020/CCJA (Article 43 du Règlement de procédure) Requête : n°372/2019/PC du 17/12/2019 Affaires : Société ETICAP Niger Sarl (Conseil : Maître Issoufou MAMANE, Avocat à la Cour) Contre Société BATIMAT Sarl (Conseil : Ibrahima DJERMAKOYE, Avocat à la Cour) L’An deux mille vingt et le dix du mois de mars ; Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête « aux fins de taxation d’honoraire » enregistrée au greffe sous le n°372/2019/PC du 17 décembre 2019 et formée par Maître Issoufou MAMANE, Avocat à la Cour, demeurant BP 11.436 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Société ETICAP Niger Sarl, ayant son siège à Niamey, BP 16.631 ; Vu les observations de Maître Ibrahima DJERMAKOYE, Avocat à la Cour, demeurant BP 10063, Rue Stade ST à Niamey, quartier Maisons Economiques, agissant au nom de la société BATIMAT Sarl, ayant son siège au 809, Nb 010 Avenue de la Mairie à Niamey, BP 2968, reçues le 31 janvier 2020 ; Attendu que le requérant expose qu’il a été le conseil de la société ETICAP Sarl dans le cadre d’un litige ayant opposé celle-ci à la société BATIMAT Sarl devant les juridictions nigériennes et la CCJA ; qu’à la suite de l’arrêt n° 163 du 20 juillet 2009 rendu entre les parties par la Cour d’appel de Niamey, condamnant sa cliente à payer la somme de 56.742.585 FCFA avec intérêt au taux légal et frais de TVA, il lui a adressé une note d’honoraires récapitulative s’élevant au montant de 5.250.000 FCFA, dont le décompte était le suivant : 1.750.000 FCFA « honoraires non soldées (première instance et appel) », 3.500.000 FCFA « honoraires en cassation » ; que cette note d’honoraire ayant été acceptée par sa cliente, il a poursuivi ses diligences qui ont abouti à la saisine de la CCJA sur renvoi de la Cour d’Etat du Niger ; que vidant sa saisine par Arrêt n° 074/2014 du 25 avril 2014, la CCJA a cassé l’arrêt attaqué et condamné la société BATIMAT aux dépens ; qu’il fait observer qu’en date du 12 décembre 2019, il a dû effectuer un déplacement par voie aérienne à Abidjan en vue de déposer la présente requête, et supporter des frais d’hôtel et de restauration ; que se fondant sur l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de ladite Cour, il demande de taxer ses honoraires comme il suit : 1.250.000 FCFA + 4 x (56.742.585 FCFA/100) = 3.519.703,4 FCFA ; que cependant, sur la base de la Décision n°001/2000 précitée, il demande à la Cour de taxer exceptionnellement ses honoraires à la somme de 5.250.000 FCFA, montant auquel devra s’ajouter des frais de séjour calculés comme il suit : 90.000 x 8 : 720.000 FCFA, ainsi que les frais de voyage pour le montant de 510.800 FCFA correspondant au prix du billet d’avion Niamey-Abidjan ; qu’au total, il demande à la Cour de taxer ses honoraires définitifs à la somme totale de : 5.250.000 + 720.000 + 510.800 = 6.480.000 FCFA, et de condamner la société BATIMAT Sarl à lui payer ce montant ; Attendu qu’en réplique, la défenderesse demande à la Cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité de la requête ; qu’au fond, il plaide principalement le rejet de ladite requête ; qu’elle rappelle que c’est sur renvoi de la Cour d’Etat du Niger que la CCJA a été saisie ; que l’avocat du requérant n’aurait déposé aucune requête ni déposé aucun mémoire devant la CCJA, de sorte que sa cliente n’a exposé aucun frais de ce chef ; que c’est sur la base de la requête et des pièces déposées devant la Cour d’Etat du Niger, dont les dépens sont différents de ceux de la CCJA, que cette dernière Cour a fondé sa décision ; que par ailleurs, l’avocat requérant n’a effectué aucun déplacement à Abidjan dans le cadre de ce dossier jusqu’à l’intervention de l’arrêt du 25 avril 2014 ; que les pièces produites relativement au voyage et au séjour à Abidjan datent de 2019, soit près de 5 ans après l’arrêt ayant condamné BATIMAT aux dépens, alors que les dépens représentent des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant ; 2 qu’enfin la rémunération de l’avocat au sens de la réglementation en vigueur ne doit concerner que l’instance devant la CCJA ; que tel n’est pas le cas de la note d’honoraires sur laquelle se fonde Maître MAMANE ISSOUFOU car elle est relative à des honoraires de cassation devant la Cour d’Etat du Niger ; qu’à la date d’arrêté de cette note d’honoraires, la CCJA n’était pas encore saisie du dossier ; qu’en conséquence, il n’y aucun élément d’appréciation pouvant fonder la conviction de la Cour sur la condamnation de BATIMAT Sarl à payer la somme réclamée ; que partant, Maître MAMANE ISSOUFOU est mal fondé à réclamer la taxation d’honoraires et une liquidation des dépens à son profit ; que subsidiairement, il relève que les réclamations du requérant doivent être ramenées à des montants raisonnables ; que les frais de voyage et de séjour ne rentrent pas dans le cadre du procès ayant abouti à l’arrêt du 25 avril 2014 qui a condamné BATIMAT Sarl aux dépens ; qu’ils ont été exposés en 2019, soit plus de cinq ans après ledit arrêt ; que cette demande doit être rejetée ; que s’agissant de la rémunération de l’avocat, le requérant a fait une mauvaise lecture des articles 43 du Règlement de procédure et 1er de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 ; qu’en effet, le montant du litige à l’issue de la procédure d’appel est de 56.742.585 FCFA ; que l’application de l’annexe de la Décision précitée donne le résultat suivant : de 0 à 25.000.000 (5%) : 1.250.000 F, de 25.000.000 à 50.000.000 (4,5%) : 125.000 F, de 50.000.000 à 56.742.585 : 269.703 F, soit un total de 2.644.703 F ; que si les honoraires devaient être taxés, ils ne sauraient excéder ce montant ; que sur un tout autre plan, la défenderesse relève qu’elle n’a aucun lien juridique avec le requérant ; que si une condamnation devait intervenir, elle serait au titre des dépens exposés par la société ETICAP Sarl qui devaient lui être remboursées et dont distraction pourrait être ordonnée au profit de son conseil ; que cependant, elle est également créancière de ETICAP Sarl pour la somme de 81.471.464,07 F en vertu du jugement n°60 du 28 aout 2016 du Tribunal de Commerce de Niamey, exécutoire sur provision ; qu’elle est fondée à demander une compensation entre le montant éventuel qu’elle lui devra au titre des dépens et la créance qu’elle détient ; qu’ainsi, dans l’hypothèse de sa condamnation, elle demande à la Cour d’ordonner la compensation entre les dettes réciproques des deux parties à hauteur du montant taxé ; Attendu qu’en la forme, la requête est recevable ; Attendu qu’au fond et s’agissant des honoraires, que le requérant ne justifie d’aucune circonstance exceptionnelle de nature à légitimer une taxation exceptionnelle de ses honoraires ; qu’en conséquence, les honoraires qui lui sont dus seront taxés au taux normal ; qu’au regard de l’intérêt du litige qui est de 56.742.585 FCFA, et conformément aux dispositions légales sus-rappelées, la rémunération de l’avocat sera fixée à la somme de 2 644 703,4 FCFA ; 3 Attendu, en ce qui concerne les frais de voyage et de séjour, que l’article 43- 2-b du Règlement de procédure de la CCJA considère comme dépens récupérables « les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour » ; que la CCJA a été saisie de la cause dont liquidation des dépens sur renvoi de la Cour d’Etat du Niger faisant application de l’article 15 du Traité de l’OHADA ; qu’en vertu de l’article 51 du Règlement de procédure, la gestion du recours est faite conformément aux dispositions des articles 23 à 50 du même Règlement, « sous réserve des adaptations imposées par le mode de saisine » ; que le requérant ne prouve pas que son déplacement sur Abidjan était indispensable et il n’est pas juste d’opposer à la défenderesse les conséquences du renvoi par la Cour d’Etat du Niger de l’affaire devant la CCJA ; que le requérant ne peut se prévaloir de son déplacement aux fins de la présente procédure alors que les dépens en jeu sont ceux relatifs à l’arrêt du 25 avril 2014 de la CCJA ; qu’il échet, pour toutes ces raisons, de rejeter ce chef de demande ; Attendu, en ce qui concerne la demande de compensation formulée par la défenderesse, qu’il est de jurisprudence que les honoraires et frais de déplacement et de séjour de l’avocat qui a assisté une partie devant la Cour de céans peuvent être réclamés par celui-ci directement, sans mandat de la partie gagnante ; qu’il en résulte que l’avocat exerce une action personnelle lorsqu’il sollicite la taxation de ses honoraires ; que dès lors, il n’y a pas lieu à compensation entre ses honoraires et les éventuelles dettes propres de son client ; PAR CES MOTIFS Recevons maître ISSOUFOU MAMANE en sa requête ; Taxons ses honoraires d’avocat à la somme de Deux Millions Six Cent Quarante Quatre Mille Sept Cent (2 644 700) FCFA ; Condamnons la société BATIMAT Sarl à lui payer ladite somme ; Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé ; Le Président César Apollinaire ONDO 4