Tchad · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 013/2020 du 9 mars 2020, Maître MBAISSAIN DJEDANEM Maxime c/ Monsieur ABDELKADER Youssouf
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 013/2020 du 9 mars 2020
À retenir
Déclarons la requête recevable en la forme ; Taxons à la somme de Trois millions huit cent cinq mille (3 805 000) FCFA les honoraires et les frais de séjour remboursables dus à Maître Maxime MBAISSSAIN DJEDANEM ; Condamnons monsieur ABDELKADER Youssouf à lui payer ladite somme ; Déboutons le requérant du surplus de sa demande.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation10 octobre 2019 · Tchadarrêt n° 231/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 231/2019 du 10 octobre 2019, SOCIÉTÉ ANONYME D'ECONOMIE MIXTE R. CATTIN &Cie dite S.A.E.M. R. CATTIN &Cie c/ MONSIEUR ABDELKADER YOUSSOUF
des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Arrêt n°231/2019 du 10 octobre 2019 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1 Vu
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
- En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
- En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
------------
ORDONNANCE N°013/2020/CCJA
Requête : n°369/2019/PC du 16/12/2019
Affaire : Maître MBAISSAIN DJEDANEM Maxime
Contre
Monsieur ABDELKADER Youssouf
(Conseil : Maître Jean Bernard PADARE, Avocat à la Cour)
L’An deux mille vingt et le neuf mars ;
Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation
du droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu l’Arrêt n°231/2019 du 10 octobre 2019 rendu par la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage,
1
Vu la requête « aux fins de taxation d’honoraires » enregistrée au greffe
de ce siège sous le n°369/2019/PC du 16 décembre 2019 et formée par Maître
MBAISSAIN DJEDANEM Maxime, Avocat au Barreau du Tchad, demeurant
à N’Djamena, avenue Mobutu, République du Tchad, en taxation de ses
honoraires relatifs à l’affaire ayant opposé la société CATTIN dite SAEMR
CATTIN & Cie à monsieur ABDELKADER YOUSSOUF ;
Vu les observations reçues le 27 janvier 2020 et déposées pour le compte
de monsieur ABDELKADER Youssouf par Maître Jean Bernard PADARE,
Avocat à la Cour, demeurant à N’Djamena, Tchad, BP 5110 ;
Attendu que le requérant expose que la société SAEMR CATTIN a eu
recours à son ministère par le soin de son Directeur général, dans les
procédures judicaires l’opposant à monsieur ABDELKADER Youssouf ;
qu’une convention d’honoraires a été établie le 21 février 2019 ; que le
Directeur général l’ayant mandaté étant décédé en cours de procédure le 27
avril 2019, il a dû supporter des frais de déplacement et de séjour ; qu’à la suite
du recours enregistré sous le n°075/2018/PC du 06 mars 2018, en cassation de
l’arrêt n°004/2018 rendu le 15 janvier 2018 par la Cour d’appel de Moundou,
la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a, par arrêt numéro 231/2019 du
10 octobre 2019, cassé l’arrêt attaqué et, statuant à nouveau, ordonné la
mainlevée de l’hypothèque provisoire inscrite sur l’immeuble appartenant à la
société SAEMR CATTIN & Cie et condamné monsieur ABDELKADER
Youssouf aux entiers dépens ; que c’est en vertu de cet arrêt qu’il introduit la
présente requête aux fins de taxation de ses honoraires, fondée sur les
dispositions de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage et de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février
2000 du Président de ladite Cour ; qu’il rappelle qu’ayant succombé au procès,
monsieur ABDELKADER Youssouf a été condamné aux dépens ; que les frais
de déplacement et de séjour et la rémunération de l’avocat selon le tarif fixé
par la Cour peuvent être réclamés directement par l’avocat ; qu’ayant occupé
pour la société SAEM R CATTIN & Cie, il a dû supporter des frais de
déplacement et de séjours à Abidjan ; qu’il sollicite à cet effet la condamnation
de monsieur ABDELKADER Youssouf à lui payer la somme de 7.413.355
FCFA ainsi composée : Honoraires : 5.175.000 FCFA ; Frais de déplacement :
1.068.355 FCFA ; Frais de séjour : 1.170.000 FCFA ;
Attendu qu’en réplique, le défendeur invoque la violation de l’article 27
du Règlement de procédure de la CCJA, en ce que le requérant ne produit à
2
l’appui de sa requête aucune pièce certifiée conforme et aucun bordereau de
pièce n’est annexé à ladite requête ; qu’il ajoute que l’action du requérant est
manifestement infondée ; qu’en effet, la demande d’honoraires de 5.175.000
FCFA est fantaisiste et vexatoire, aucune condamnation pécuniaire n’ayant été
prononcée au profit de sa cliente et le montant du litige sur la base duquel ces
honoraires pouvaient être calculés étant inexistant ; que les frais du
déplacement pour deux séjours à Abidjan ne sont pas justifiés, dans la mesure
où le demandeur ne produit au dossier aucun billet d’avion prouvant la réalité
des voyages invoqués ; que rien ne prouve que la facture objet de la pièce n° 6
ait un lien de cause à effet direct avec le procès ; que de même, les frais de
séjour réclamés ne sont pas fondés ; qu’une incohérence apparait entre les
dates de séjour prétendues et les pièces justificatives produites ;
Attendu que la requête est recevable en la forme ;
Attendu, au fond, qu’il y a lieu d’examiner chaque chef de demande ;
Attendu, s’agissant des honoraires, que l’arrêt n°004/2018 du 15 janvier
2018 a condamné la SAEMR.CATTIN à payer à monsieur ABDELKADER
Youssouf la somme de 70.000.000 FCFA représentant ses dépenses et
dommages-intérêts liés à l’exécution d’un mandant du 28 septembre 2006 à lui
confié ; que c’est contre cet arrêt que le pourvoi a été formé devant la CCJA
pour aboutir à l’Arrêt n°231/2019 du 10 octobre 2019 ; que l’intérêt du litige
étant donc de 70 000 000 FCFA et en application des textes susvisés, les
honoraires seront taxés à la somme de 3 175 000 FCFA ;
Attendu, en ce qui concerne les frais de déplacement, qu’ils ne sont pas
justifiés de façon irréfutable par les pièces produites au dossier ; qu’il y a lieu
de rejeter la demande y relative formulée par le requérant ;
Attendu, enfin, que s’agissant des frais de séjour, le requérant n’a pas
justifié ceux relatifs au premier séjour ; qu’en revanche, en ce qui concerne le
second séjour du 08 au 15 octobre 2019, il est attesté par la facture n°09540
du 10 octobre 2019 ; que sur cette base, les frais de séjour remboursables seront
taxés à 630.000 FCFA conformément aux textes en vigueur ;
Attendu qu’il y a lieu de taxer à la somme de 3.805.000 FCFA, les
honoraires et les frais de séjour remboursables dus à Maître MBAISSSAIN
DJEDANEM, et de débouter celui-ci du surplus de sa demande ;
3
PAR CES MOTIFS
Déclarons la requête recevable en la forme ;
Taxons à la somme de Trois millions huit cent cinq mille (3 805 000)
FCFA les honoraires et les frais de séjour remboursables dus à Maître Maxime
MBAISSSAIN DJEDANEM ;
Condamnons monsieur ABDELKADER Youssouf à lui payer ladite
somme ;
Déboutons le requérant du surplus de sa demande ;
Fait à notre cabinet, les jour, moi et an que ci-dessus, et avons signé
Le Président
César Apollinaire ONDO MVE
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