ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ ORDONNANCE N°013/2020/CCJA Requête : n°369/2019/PC du 16/12/2019 Affaire : Maître MBAISSAIN DJEDANEM Maxime Contre Monsieur ABDELKADER Youssouf (Conseil : Maître Jean Bernard PADARE, Avocat à la Cour) L’An deux mille vingt et le neuf mars ; Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Arrêt n°231/2019 du 10 octobre 2019 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1 Vu la requête « aux fins de taxation d’honoraires » enregistrée au greffe de ce siège sous le n°369/2019/PC du 16 décembre 2019 et formée par Maître MBAISSAIN DJEDANEM Maxime, Avocat au Barreau du Tchad, demeurant à N’Djamena, avenue Mobutu, République du Tchad, en taxation de ses honoraires relatifs à l’affaire ayant opposé la société CATTIN dite SAEMR CATTIN & Cie à monsieur ABDELKADER YOUSSOUF ; Vu les observations reçues le 27 janvier 2020 et déposées pour le compte de monsieur ABDELKADER Youssouf par Maître Jean Bernard PADARE, Avocat à la Cour, demeurant à N’Djamena, Tchad, BP 5110 ; Attendu que le requérant expose que la société SAEMR CATTIN a eu recours à son ministère par le soin de son Directeur général, dans les procédures judicaires l’opposant à monsieur ABDELKADER Youssouf ; qu’une convention d’honoraires a été établie le 21 février 2019 ; que le Directeur général l’ayant mandaté étant décédé en cours de procédure le 27 avril 2019, il a dû supporter des frais de déplacement et de séjour ; qu’à la suite du recours enregistré sous le n°075/2018/PC du 06 mars 2018, en cassation de l’arrêt n°004/2018 rendu le 15 janvier 2018 par la Cour d’appel de Moundou, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a, par arrêt numéro 231/2019 du 10 octobre 2019, cassé l’arrêt attaqué et, statuant à nouveau, ordonné la mainlevée de l’hypothèque provisoire inscrite sur l’immeuble appartenant à la société SAEMR CATTIN & Cie et condamné monsieur ABDELKADER Youssouf aux entiers dépens ; que c’est en vertu de cet arrêt qu’il introduit la présente requête aux fins de taxation de ses honoraires, fondée sur les dispositions de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de ladite Cour ; qu’il rappelle qu’ayant succombé au procès, monsieur ABDELKADER Youssouf a été condamné aux dépens ; que les frais de déplacement et de séjour et la rémunération de l’avocat selon le tarif fixé par la Cour peuvent être réclamés directement par l’avocat ; qu’ayant occupé pour la société SAEM R CATTIN & Cie, il a dû supporter des frais de déplacement et de séjours à Abidjan ; qu’il sollicite à cet effet la condamnation de monsieur ABDELKADER Youssouf à lui payer la somme de 7.413.355 FCFA ainsi composée : Honoraires : 5.175.000 FCFA ; Frais de déplacement : 1.068.355 FCFA ; Frais de séjour : 1.170.000 FCFA ; Attendu qu’en réplique, le défendeur invoque la violation de l’article 27 du Règlement de procédure de la CCJA, en ce que le requérant ne produit à 2 l’appui de sa requête aucune pièce certifiée conforme et aucun bordereau de pièce n’est annexé à ladite requête ; qu’il ajoute que l’action du requérant est manifestement infondée ; qu’en effet, la demande d’honoraires de 5.175.000 FCFA est fantaisiste et vexatoire, aucune condamnation pécuniaire n’ayant été prononcée au profit de sa cliente et le montant du litige sur la base duquel ces honoraires pouvaient être calculés étant inexistant ; que les frais du déplacement pour deux séjours à Abidjan ne sont pas justifiés, dans la mesure où le demandeur ne produit au dossier aucun billet d’avion prouvant la réalité des voyages invoqués ; que rien ne prouve que la facture objet de la pièce n° 6 ait un lien de cause à effet direct avec le procès ; que de même, les frais de séjour réclamés ne sont pas fondés ; qu’une incohérence apparait entre les dates de séjour prétendues et les pièces justificatives produites ; Attendu que la requête est recevable en la forme ; Attendu, au fond, qu’il y a lieu d’examiner chaque chef de demande ; Attendu, s’agissant des honoraires, que l’arrêt n°004/2018 du 15 janvier 2018 a condamné la SAEMR.CATTIN à payer à monsieur ABDELKADER Youssouf la somme de 70.000.000 FCFA représentant ses dépenses et dommages-intérêts liés à l’exécution d’un mandant du 28 septembre 2006 à lui confié ; que c’est contre cet arrêt que le pourvoi a été formé devant la CCJA pour aboutir à l’Arrêt n°231/2019 du 10 octobre 2019 ; que l’intérêt du litige étant donc de 70 000 000 FCFA et en application des textes susvisés, les honoraires seront taxés à la somme de 3 175 000 FCFA ; Attendu, en ce qui concerne les frais de déplacement, qu’ils ne sont pas justifiés de façon irréfutable par les pièces produites au dossier ; qu’il y a lieu de rejeter la demande y relative formulée par le requérant ; Attendu, enfin, que s’agissant des frais de séjour, le requérant n’a pas justifié ceux relatifs au premier séjour ; qu’en revanche, en ce qui concerne le second séjour du 08 au 15 octobre 2019, il est attesté par la facture n°09540 du 10 octobre 2019 ; que sur cette base, les frais de séjour remboursables seront taxés à 630.000 FCFA conformément aux textes en vigueur ; Attendu qu’il y a lieu de taxer à la somme de 3.805.000 FCFA, les honoraires et les frais de séjour remboursables dus à Maître MBAISSSAIN DJEDANEM, et de débouter celui-ci du surplus de sa demande ; 3 PAR CES MOTIFS Déclarons la requête recevable en la forme ; Taxons à la somme de Trois millions huit cent cinq mille (3 805 000) FCFA les honoraires et les frais de séjour remboursables dus à Maître Maxime MBAISSSAIN DJEDANEM ; Condamnons monsieur ABDELKADER Youssouf à lui payer ladite somme ; Déboutons le requérant du surplus de sa demande ; Fait à notre cabinet, les jour, moi et an que ci-dessus, et avons signé Le Président César Apollinaire ONDO MVE 4