Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 012/2020 du 9 mars 2020, Société des Plantations du Haut Penja c/ Société Camerounaise des Bananerais de Penja

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 012/2020 du 9 mars 2020

À retenir

Déclarons la requête irrecevable.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Société des Plantations du Haut Penja c/ Société Camerounaise des Bananerais de Penja
Recours
282/2019/PC
Solution
Déclarons la requête irrecevable.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
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  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
          (O.H.A.D.A)
          ---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
     ET D’ARBITRAGE
           (CCJA)
          -------------
      Première chambre
           ------------


                        ORDONNANCE N°012/2020/CCJA


Requête : n°282/2019/PC du 08/10/2019

Affaires : Société des Plantations du Haut Penja (PHP)
           (Conseil : Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour)

                   Contre
           Société Camerounaise des Bananerais de Penja (SCBP)
           (Conseil : Cabinet KAMAKO Martin, Avocats à la Cour)


         L’an deux mille vingt et le neuf mars ;

         Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune
   de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en
   Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

         Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation
   du droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;

         Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
   d’Arbitrage de l’OHADA ;

         Attendu que par requête enregistrée sous le n°282/2019/PC du 08
   octobre 2019 et formée par le Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour, demeurant
   à Douala, BP 4163, rue de l’Hôtel de Ville, la société des Plantations du Haut
   Penja sollicite la suspension de l’exécution forcée de l’ordonnance n°59/CE/19
   rendue par le Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala statuant en
   matière du Contentieux de l’Exécution, le 10 avril 2019, dans l’affaire qui
   l’oppose à la société Camerounaise de Bananerais de Penja, ayant pour

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conseils, le Cabinet KAMAKO Martin, Avocats à la Cour, sis 73, Avenue du
27 aout , Akwa, BP 2643 Douala-Cameroun ;

       Attendu que par conclusions reçues le 13 janvier 2020, la Société
Camerounaise de Bananerais de Penja soulève l’irrecevabilité de la requête et
fait observer qu’au sens de l’article 46 de son Règlement de procédure, la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ne peut ordonner que la
suspension de l’exécution forcée de ses propres décisions ;

        Attendu, en effet, qu’il résulte du dossier que par arrêt du 13 septembre
2013, la Cour d’appel du Sud a condamné la société PHP à payer des sommes
à la Société Camerounaise des Bananerais de Penja ; qu’en exécution de cet
arrêt, la SCBP a pratiqué une saisie-attribution des créances contre la société
PHP entre les mains des établissements bancaires de Douala ; que pour
contester cette mesure, la société PHP a saisi le Président de la Cour d’appel
du Littoral qui a rendu la décision déférée ;

      Attendu qu’il suit de ce qui précède que la requête introduite s’applique,
non pas à une décision de la Cour comme l’exigent les dispositions de l’article
46 du Règlement de procédure de la CCJA rappelées par la défense, mais à
une décision d’une cour d’appel ; qu’elle est par conséquent irrecevable ;

      PAR CES MOTIFS

      Déclarons la requête irrecevable ;

      Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.

                                                      Le Président


                                            César Apollinaire ONDO MVE




                                                                               2


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