ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ ORDONNANCE N°012/2020/CCJA Requête : n°282/2019/PC du 08/10/2019 Affaires : Société des Plantations du Haut Penja (PHP) (Conseil : Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour) Contre Société Camerounaise des Bananerais de Penja (SCBP) (Conseil : Cabinet KAMAKO Martin, Avocats à la Cour) L’an deux mille vingt et le neuf mars ; Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que par requête enregistrée sous le n°282/2019/PC du 08 octobre 2019 et formée par le Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour, demeurant à Douala, BP 4163, rue de l’Hôtel de Ville, la société des Plantations du Haut Penja sollicite la suspension de l’exécution forcée de l’ordonnance n°59/CE/19 rendue par le Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala statuant en matière du Contentieux de l’Exécution, le 10 avril 2019, dans l’affaire qui l’oppose à la société Camerounaise de Bananerais de Penja, ayant pour 1 conseils, le Cabinet KAMAKO Martin, Avocats à la Cour, sis 73, Avenue du 27 aout , Akwa, BP 2643 Douala-Cameroun ; Attendu que par conclusions reçues le 13 janvier 2020, la Société Camerounaise de Bananerais de Penja soulève l’irrecevabilité de la requête et fait observer qu’au sens de l’article 46 de son Règlement de procédure, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ne peut ordonner que la suspension de l’exécution forcée de ses propres décisions ; Attendu, en effet, qu’il résulte du dossier que par arrêt du 13 septembre 2013, la Cour d’appel du Sud a condamné la société PHP à payer des sommes à la Société Camerounaise des Bananerais de Penja ; qu’en exécution de cet arrêt, la SCBP a pratiqué une saisie-attribution des créances contre la société PHP entre les mains des établissements bancaires de Douala ; que pour contester cette mesure, la société PHP a saisi le Président de la Cour d’appel du Littoral qui a rendu la décision déférée ; Attendu qu’il suit de ce qui précède que la requête introduite s’applique, non pas à une décision de la Cour comme l’exigent les dispositions de l’article 46 du Règlement de procédure de la CCJA rappelées par la défense, mais à une décision d’une cour d’appel ; qu’elle est par conséquent irrecevable ; PAR CES MOTIFS Déclarons la requête irrecevable ; Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé. Le Président César Apollinaire ONDO MVE 2