Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 010/2020 du 27 février 2020, Société RESOCOM Sarl, Dame NOUTCHOGOUIN FOTSO Yolande Beatrice et Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO Jean Roger c/ Société FINANCIAL HOUSE SA

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 010/2020 du 27 février 2020

À retenir

Recevons la société RESOCOM Sarl en la forme de sa demande ; Liquidons à la somme de 835 000 FCFA les dépens dus au titre de la rémunération de l’avocat et prononcés par l’Arrêt rendu par la Cour de céans sous le n°230/2017 du 14 décembre 2017 ; Condamnons la société Financial House à payer ladite somme à la société RESOCOM Sarl.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Société RESOCOM Sarl, Dame NOUTCHOGOUIN FOTSO Yolande Beatrice et Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO Jean Roger c/ Société FINANCIAL HOUSE SA
Recours
373/2019/PC
Solution
Recevons la société RESOCOM Sarl en la forme de sa demande ; Liquidons à la somme de 835 000 FCFA les dépens dus au titre de la rémunération de l’avocat et prononcés par l’Arrêt rendu par la Cour de céans sous le n°230/2017 du 14 décembre 2017 ; Condamnons la société Financial House à payer ladite somme à la société RESOCOM Sarl.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation14 décembre 2017 · Camerounarrêt n° 230/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 230/2017 du 14 décembre 2017, 1. Société RESOCOM SARL 2. NOUTCHOGOUIN FOTSO Yolande Béatrice 3. Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO Jean Roger c/ Société FINANCIAL HOUSE
    des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Arrêt n°230/2017 du 14 décembre 2017 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1 Vu l
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
          (O.H.A.D.A)
          ---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
     ET D’ARBITRAGE
           (CCJA)
          -------------
      Première chambre
           ------------

                    ORDONNANCE N°010/2020/CCJA
                  (Article 43 du Règlement de procédure)

Requête : n°373/2019/PC du 17/12/2019

Affaires : Société RESOCOM Sarl,
            Dame NOUTCHOGOUIN FOTSO Yolande Beatrice
           Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO Jean Roger
          (Conseil : WATET NOUMSI Mireille, Avocat à la Cour)

                Contre

         Société FINANCIAL HOUSE SA
          (Conseils : SCPA NOUGWA-KOUONGUENG, Avocats à la Cour)

        L’an deux mille vingt et le vingt-sept du mois de février ;

        Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune
  de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en
  Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

        Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation
  du droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;

        Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
  d’Arbitrage de l’OHADA ;

      Vu l’Arrêt n°230/2017 du 14 décembre 2017 rendu par la Cour
  Commune de Justice et d’Arbitrage,




                                                                             1
      Vu la requête « aux fins de liquidation des dépens » enregistrée au greffe
de ce siège sous le n°373/2019/PC du 17 décembre 2019, formée par Maître
WATET NOUMSI Mireille, Avocat à la Cour, demeurant BP 434 Bafoussam,
Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société RESOCOM Sarl
dont le siège se trouve à Bafoussam au Cameroun, BP 1078,

     Vu le mémoire en réponse du 28 janvier 2020 reçu le 04 février 2020 et
déposé par la SCP NOUGWA-KOUONGUENG, Avocats à la Cour,
demeurant 3, avenue du 20 mai face BEAC, BP 963 Bafoussam, agissant au
nom et pour le compte de la société FINANCIAL HOUSE, ayant son siège à
Yaoundé-Centre Commercial, BP 4531 Yaoundé, Cameroun,

       Attendu que la requérante expose que par recours enregistré à la Cour
sous le n°015/2016/PC du 19 janvier 2016, elle a sollicité la cassation de l’arrêt
n°08/Com rendu le 27 mai 2015 par la Cour d’appel de la région de l’Ouest du
Cameroun, dans l’affaire l’ayant opposée à la Financial House qui lui réclamait
le paiement de la somme de 16.700.010 FCFA ; que vidant sa saisine par Arrêt
n°230/2017 du 14 décembre 2017, la CCJA a cassé et annulé ladite décision et
condamné la société Financial House aux dépens ; qu’elle demande par
conséquent la liquidation de ces dépens conformément aux dispositions de
l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage et de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du
Président de ladite Cour fixant la rémunération, les frais de déplacement et de
séjour des avocats ; qu’elle prétend avoir dû constituer un avocat et exposer
des frais pour l’acheminement des mémoires de défense et des pièces de
procédure ; que la Décision précitée prévoit une rémunération due à l’avocat à
hauteur de 5% de l’intérêt du litige lorsqu’il est compris entre 50.000.000
FCFA et 100.000.000 FCFA ; qu’en la cause, il s’agissait d’un litige relatif au
recouvrement d’une créance de 16.700.000 FCFA ; qu’ayant déjà réglé les
honoraires de son conseil et les frais de transport des pièces, elle demande de
liquider les dépens dus à la somme totale de 3.000.000. FCFA ;

       Attendu que par mémoire reçu le 04 février 2020, la défenderesse invite
la Cour à statuer ce que de droit sur la recevabilité de la requête ; qu’au fond,
elle fait observer que la société RESOCOM produit certes une notre
d’honoraires, mais ne rapporte pas la preuve que celle-ci a été effectivement
payée à son conseil ; qu’elle ne peut prétendre à la récupération des honoraires
que pour autant qu’elle établit les avoir effectivement payés ; que, s’agissant
des frais exposés pour l’acheminement du mémoire en défense et des pièces
de la procédure, la société RESOCOM ne produit aucun justificatif ; qu’en tout
état de cause, l’intérêt du litige étant de 16.700.010 FCFA comme le reconnait



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la demanderesse elle-même, la rémunération à laquelle peut prétendre son
conseil en l’espèce doit osciller entre 0 et 250.000. FCFA ; qu’elle conclut
donc au rejet de la demande qui selon elle ne repose sur aucun fondement ;

      Attendu qu’en la forme, la requête est recevable ;

       Attendu qu’au fond et à l’examen des pièces du dossier de la procédure,
il apparait que seul un état des frais et honoraires dus à Maître WATET dans
le cadre du recours n°015/2016/PC du 19 janvier 2016 est produit ; que cette
pièce du 20 décembre 2017 fait mention des honoraires d’un montant de
2 500 000 FCFA, et constitue un élément d’appréciation ; que la constitution
d’un conseil emporte paiement des honoraires ; que cependant, en application
des textes réglementaires précités, il y a lieu de condamner la défenderesse à
payer la somme de 835 000 FCFA au titre des honoraires d’avocat, et de
débouter la requérante du surplus de sa demande comme non prouvé ;
      PAR CES MOTIFS
      Recevons la société RESOCOM Sarl en la forme de sa demande ;
      Liquidons à la somme de 835 000 FCFA les dépens dus au titre de la
rémunération de l’avocat et prononcés par l’Arrêt rendu par la Cour de céans
sous le n°230/2017 du 14 décembre 2017 ;
      Condamnons la société Financial House à payer ladite somme à la
société RESOCOM Sarl ;
      Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé




                                                Le Président



                                           César Apollinaire ONDO MVE




                                                                            3


Source et statut

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