ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ ORDONNANCE N°010/2020/CCJA (Article 43 du Règlement de procédure) Requête : n°373/2019/PC du 17/12/2019 Affaires : Société RESOCOM Sarl, Dame NOUTCHOGOUIN FOTSO Yolande Beatrice Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO Jean Roger (Conseil : WATET NOUMSI Mireille, Avocat à la Cour) Contre Société FINANCIAL HOUSE SA (Conseils : SCPA NOUGWA-KOUONGUENG, Avocats à la Cour) L’an deux mille vingt et le vingt-sept du mois de février ; Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Arrêt n°230/2017 du 14 décembre 2017 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1 Vu la requête « aux fins de liquidation des dépens » enregistrée au greffe de ce siège sous le n°373/2019/PC du 17 décembre 2019, formée par Maître WATET NOUMSI Mireille, Avocat à la Cour, demeurant BP 434 Bafoussam, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société RESOCOM Sarl dont le siège se trouve à Bafoussam au Cameroun, BP 1078, Vu le mémoire en réponse du 28 janvier 2020 reçu le 04 février 2020 et déposé par la SCP NOUGWA-KOUONGUENG, Avocats à la Cour, demeurant 3, avenue du 20 mai face BEAC, BP 963 Bafoussam, agissant au nom et pour le compte de la société FINANCIAL HOUSE, ayant son siège à Yaoundé-Centre Commercial, BP 4531 Yaoundé, Cameroun, Attendu que la requérante expose que par recours enregistré à la Cour sous le n°015/2016/PC du 19 janvier 2016, elle a sollicité la cassation de l’arrêt n°08/Com rendu le 27 mai 2015 par la Cour d’appel de la région de l’Ouest du Cameroun, dans l’affaire l’ayant opposée à la Financial House qui lui réclamait le paiement de la somme de 16.700.010 FCFA ; que vidant sa saisine par Arrêt n°230/2017 du 14 décembre 2017, la CCJA a cassé et annulé ladite décision et condamné la société Financial House aux dépens ; qu’elle demande par conséquent la liquidation de ces dépens conformément aux dispositions de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de ladite Cour fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats ; qu’elle prétend avoir dû constituer un avocat et exposer des frais pour l’acheminement des mémoires de défense et des pièces de procédure ; que la Décision précitée prévoit une rémunération due à l’avocat à hauteur de 5% de l’intérêt du litige lorsqu’il est compris entre 50.000.000 FCFA et 100.000.000 FCFA ; qu’en la cause, il s’agissait d’un litige relatif au recouvrement d’une créance de 16.700.000 FCFA ; qu’ayant déjà réglé les honoraires de son conseil et les frais de transport des pièces, elle demande de liquider les dépens dus à la somme totale de 3.000.000. FCFA ; Attendu que par mémoire reçu le 04 février 2020, la défenderesse invite la Cour à statuer ce que de droit sur la recevabilité de la requête ; qu’au fond, elle fait observer que la société RESOCOM produit certes une notre d’honoraires, mais ne rapporte pas la preuve que celle-ci a été effectivement payée à son conseil ; qu’elle ne peut prétendre à la récupération des honoraires que pour autant qu’elle établit les avoir effectivement payés ; que, s’agissant des frais exposés pour l’acheminement du mémoire en défense et des pièces de la procédure, la société RESOCOM ne produit aucun justificatif ; qu’en tout état de cause, l’intérêt du litige étant de 16.700.010 FCFA comme le reconnait 2 la demanderesse elle-même, la rémunération à laquelle peut prétendre son conseil en l’espèce doit osciller entre 0 et 250.000. FCFA ; qu’elle conclut donc au rejet de la demande qui selon elle ne repose sur aucun fondement ; Attendu qu’en la forme, la requête est recevable ; Attendu qu’au fond et à l’examen des pièces du dossier de la procédure, il apparait que seul un état des frais et honoraires dus à Maître WATET dans le cadre du recours n°015/2016/PC du 19 janvier 2016 est produit ; que cette pièce du 20 décembre 2017 fait mention des honoraires d’un montant de 2 500 000 FCFA, et constitue un élément d’appréciation ; que la constitution d’un conseil emporte paiement des honoraires ; que cependant, en application des textes réglementaires précités, il y a lieu de condamner la défenderesse à payer la somme de 835 000 FCFA au titre des honoraires d’avocat, et de débouter la requérante du surplus de sa demande comme non prouvé ; PAR CES MOTIFS Recevons la société RESOCOM Sarl en la forme de sa demande ; Liquidons à la somme de 835 000 FCFA les dépens dus au titre de la rémunération de l’avocat et prononcés par l’Arrêt rendu par la Cour de céans sous le n°230/2017 du 14 décembre 2017 ; Condamnons la société Financial House à payer ladite somme à la société RESOCOM Sarl ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé Le Président César Apollinaire ONDO MVE 3