Sénégal · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, ordonnance n° 008/2020 du 26 février 2020, Société GEMO Distribution c/ Banque Atlantique du Sénégal
CCJA, 3e chambre, ordonnance n° 008/2020 du 26 février 2020
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°052/2019/PC du 01/03/2019 relatif à l’affaire Société GEMO Distribution contre la Banque Atlantique du Sénégal.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-------
TROISIEME CHAMBRE
----------
ORDONNANCE N° 008/2020/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
-----------------
POURVOI : N°052/2019/PC du 01/03/2019
AFFAIRE : Société GEMO Distribution
(Conseil : Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour)
Contre
Banque Atlantique du Sénégal
L’an deux mille vingt et le vingt-six février ;
Nous Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président de la troisième chambre de la
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA, notamment en son article 44 bis ;
Vu le recours en cassation daté du 14 février 2019 de Maître René Louis LOPY,
Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société GEMO
Distribution contre la Banque Atlantique du Sénégal, reçu et enregistré au greffe
de la Cour de céans le 01/03/2019 sous le n°052/2019/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence
des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences
dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0543/2019/GC/G4 du 01 avril 2019, le
Greffier en chef a invité la partie demanderesse à procéder au paiement de la
provision ;
Attendu qu’à ce jour ladite diligence n’a pas été accomplie ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°052/2019/PC du
01/03/2019 relatif à l’affaire Société GEMO Distribution contre la Banque
Atlantique du Sénégal
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.
Le Président
Robert SAFARI ZIHALIRWA
Source et statut
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