ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------- TROISIEME CHAMBRE ---------- ORDONNANCE N° 008/2020/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N°052/2019/PC du 01/03/2019 AFFAIRE : Société GEMO Distribution (Conseil : Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour) Contre Banque Atlantique du Sénégal L’an deux mille vingt et le vingt-six février ; Nous Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président de la troisième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu le recours en cassation daté du 14 février 2019 de Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société GEMO Distribution contre la Banque Atlantique du Sénégal, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 01/03/2019 sous le n°052/2019/PC ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0543/2019/GC/G4 du 01 avril 2019, le Greffier en chef a invité la partie demanderesse à procéder au paiement de la provision ; Attendu qu’à ce jour ladite diligence n’a pas été accomplie ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°052/2019/PC du 01/03/2019 relatif à l’affaire Société GEMO Distribution contre la Banque Atlantique du Sénégal Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé. Le Président Robert SAFARI ZIHALIRWA