Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 007/2020 du 26 février 2020, Société RESOCOM SARL c/ Crédit communautaire d’Afrique
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 007/2020 du 26 février 2020
À retenir
Liquidons à la somme de 2 470 000 FCFA les dépens prononcés par l’Arrêt rendu par ce siège sous le n°123/2017 du 18 mai 2017 au titre de la rémunération de l’avocat constitué aux intérêts de RESOCOM Sarl ; Condamnons la société Crédit Communautaire d’Afrique à payer ladite somme à la société RESOCOM Sarl ; Déboutons celle-ci du surplus de sa demande comme non justifié.
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation18 mai 2017 · Camerounarrêt n° 123/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 123/2017 du 18 mai 2017, Crédit Communautaire d'Afrique S.A en abrégé « CCA » c/ 1) Société RESOCOM Sarl 2) Société IMMOBILIÈRE 2M 3) Succession NOUTCHOGOUIN FOTSO J.R
s affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Arrêt n°123/2017 du 18 mai 2017 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en son audience publique du 18 mai 2017 ; Vu la requête « aux fins de liquidation des
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
- En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
- En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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ORDONNANCE N°007/2020/CCJA
(Article 43 du Règlement de procédure)
Requête : n°374/2019/PC du 17/12/2019
Affaires : Société RESOCOM SARL
(Conseil : WATET NOUMSI Mireille, Avocat à la Cour)
Contre
Crédit communautaire d’Afrique
L’An deux mille vingt et le vingt-six du mois de février ;
Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation
du droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu l’Arrêt n°123/2017 du 18 mai 2017 rendu par la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage en son audience publique du 18 mai 2017 ;
Vu la requête « aux fins de liquidation des dépens » enregistrée au greffe
de ce siège sous le n°374/2019/A du 17 décembre 2019 et formée par Maître
WATET NOUMSI Mireille, Avocat à la Cour, demeurant à la BP 434
Bafousam, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société
RESOCOM Sarl ayant son siège à Bafoussam, BP 1078 ;
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Attendu que par ladite requête, la demanderesse sollicite, sur le
fondement de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et la Décision n°001/2000/CCJA du 16
février 2000 du Président de la CCJA fixant la rémunération, les frais de
déplacement et de séjour des avocats, la liquidation des dépens relatifs à l’Arrêt
n°123/2017 rendu par la CCJA le 8 mai 2017, dans l’affaire l’opposant à la
société Crédit Communautaire d’Afrique SA ;
Attendu qu’elle soutient qu’elle a constitué pour conseil une Avocate au
Barreau du Cameroun et exposé des frais pour l’acheminement des mémoires
et des pièces de procédure ; que la Décision précitée prévoit une rémunération
due à l’avocat à hauteur de 4% de l’intérêt du litige lorsqu’il est compris entre
50.000.000 FCFA et 100.000.000 FCFA, soit 2.375.000 + 4% du montant
supérieur à 50.000.000 ; que le litige ayant porté sur le recouvrement d’une
créance de 50.227.997 FCFA et compte tenu du fait qu’elle a déjà réglé les
honoraires de son conseil ainsi que les frais de transport des pièces, elle doit
récupérer les dépens mis à la charge de la société Crédit Communautaire
d’Afrique, d’un montant de total de 5.000.000. FCFA ;
Attendu que la défenderesse a été signifiée de la requête suivant acte du
Greffier en chef n°2130/2019/GC du 24 décembre 2019 ; qu’elle n’a ni conclu
ni comparu ; qu’il y a lieu de statuer sur la requête ;
Attendu qu’à l’examen des pièces du dossier de la procédure, il apparait
que seul un état des frais et honoraires dus à Maître WATET dans le cadre du
recours n°192/2014/PC du 13 novembre 2014 est produit ; que cette pièce
datée du 23 mai 2017 fait mention des honoraires d’un montant de 3 500 000
FCFA ; qu’il y a lieu, en application des textes précités, de condamner la
défenderesse à payer la somme de 2 470 000 FCFA au titre des dépens relatifs
à la rémunération des avocats, et de rejeter le surplus de la demande de la
société RESOMCOM comme étant non prouvé ;
PAR CES MOTIFS
Liquidons à la somme de 2 470 000 FCFA les dépens prononcés par
l’Arrêt rendu par ce siège sous le n°123/2017 du 18 mai 2017 au titre de la
rémunération de l’avocat constitué aux intérêts de RESOCOM Sarl ;
Condamnons la société Crédit Communautaire d’Afrique à payer ladite
somme à la société RESOCOM Sarl ;
Déboutons celle-ci du surplus de sa demande comme non justifié ;
Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.
Le Président
César Apollinaire ONDO MVE
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