ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Première chambre ------------ ORDONNANCE N°007/2020/CCJA (Article 43 du Règlement de procédure) Requête : n°374/2019/PC du 17/12/2019 Affaires : Société RESOCOM SARL (Conseil : WATET NOUMSI Mireille, Avocat à la Cour) Contre Crédit communautaire d’Afrique L’An deux mille vingt et le vingt-six du mois de février ; Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Arrêt n°123/2017 du 18 mai 2017 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en son audience publique du 18 mai 2017 ; Vu la requête « aux fins de liquidation des dépens » enregistrée au greffe de ce siège sous le n°374/2019/A du 17 décembre 2019 et formée par Maître WATET NOUMSI Mireille, Avocat à la Cour, demeurant à la BP 434 Bafousam, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société RESOCOM Sarl ayant son siège à Bafoussam, BP 1078 ; 1 Attendu que par ladite requête, la demanderesse sollicite, sur le fondement de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats, la liquidation des dépens relatifs à l’Arrêt n°123/2017 rendu par la CCJA le 8 mai 2017, dans l’affaire l’opposant à la société Crédit Communautaire d’Afrique SA ; Attendu qu’elle soutient qu’elle a constitué pour conseil une Avocate au Barreau du Cameroun et exposé des frais pour l’acheminement des mémoires et des pièces de procédure ; que la Décision précitée prévoit une rémunération due à l’avocat à hauteur de 4% de l’intérêt du litige lorsqu’il est compris entre 50.000.000 FCFA et 100.000.000 FCFA, soit 2.375.000 + 4% du montant supérieur à 50.000.000 ; que le litige ayant porté sur le recouvrement d’une créance de 50.227.997 FCFA et compte tenu du fait qu’elle a déjà réglé les honoraires de son conseil ainsi que les frais de transport des pièces, elle doit récupérer les dépens mis à la charge de la société Crédit Communautaire d’Afrique, d’un montant de total de 5.000.000. FCFA ; Attendu que la défenderesse a été signifiée de la requête suivant acte du Greffier en chef n°2130/2019/GC du 24 décembre 2019 ; qu’elle n’a ni conclu ni comparu ; qu’il y a lieu de statuer sur la requête ; Attendu qu’à l’examen des pièces du dossier de la procédure, il apparait que seul un état des frais et honoraires dus à Maître WATET dans le cadre du recours n°192/2014/PC du 13 novembre 2014 est produit ; que cette pièce datée du 23 mai 2017 fait mention des honoraires d’un montant de 3 500 000 FCFA ; qu’il y a lieu, en application des textes précités, de condamner la défenderesse à payer la somme de 2 470 000 FCFA au titre des dépens relatifs à la rémunération des avocats, et de rejeter le surplus de la demande de la société RESOMCOM comme étant non prouvé ; PAR CES MOTIFS Liquidons à la somme de 2 470 000 FCFA les dépens prononcés par l’Arrêt rendu par ce siège sous le n°123/2017 du 18 mai 2017 au titre de la rémunération de l’avocat constitué aux intérêts de RESOCOM Sarl ; Condamnons la société Crédit Communautaire d’Afrique à payer ladite somme à la société RESOCOM Sarl ; Déboutons celle-ci du surplus de sa demande comme non justifié ; Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé. Le Président César Apollinaire ONDO MVE 2