Gabon · Président de la Cour · En cours de validation

CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 003/2020 du 21 janvier 2020, ORAGROUP SA c/ Société Gabonaise et Dascheng BTP et ORABANK Gabon

CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 003/2020 du 21 janvier 2020

À retenir

Rejetons la demande de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°223 rendu le 08 août 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Condamnons ORAGROUP SA aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
Président de la Cour
Parties
ORAGROUP SA c/ Société Gabonaise et Dascheng BTP et ORABANK Gabon
Recours
250/2019/PC
Solution
Rejetons la demande de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°223 rendu le 08 août 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Condamnons ORAGROUP SA aux dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation8 août 2019 · Gabonarrêt n° 223/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2019 du 8 août 2019, Société Gabonaise et DESCHENG BTP (SOGAD BTP) c/ Société ORABANK Gabon Et Affaire : Société ORABANK Gabon c/ Société Gabonaise et DESCHENG BTP (SOGAD BTP)
    4452 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société ORAGROUP SA, dont le siège sis à 392 Rue des plantains, BP 2810 Lomé, Togo, en suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°223/2019 rendu le 08 août 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; 1 Vu le mémoire de la SCP BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
          (OHADA)
           ------------
  COUR COMMUNE DE JUSTICE
      ET D’ARBITRAGE
         (C.C.J.A.)
           ---------
     Cabinet du Président
         ------------

                    ORDONNANCE N° 003/2020/CCJA
                     (Article 46 du Règlement de procédure)

RECOURS : N° 250/2019/PC du 09/09/2019

AFFAIRE : ORAGROUP SA
            (Conseils : Maîtres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats à la Cour)

                    Contre

            1. Société Gabonaise et Dascheng BTP (SOGAD BTP)
               (Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour)

            2. ORABANK Gabon
              (Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER et SCP BAZIE-KOYO-ASSA,
              Avocats à la Cour)


  L’An deux mille vingt et le vingt et un janvier ;

  Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

  Vu l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

   Vu la requête enregistrée sous le n°250/2019/PC du 09 septembre 2019 et
formée par Maîtres Olga ANASSIDE & Nicolin ASSOGBA, Avocats au
Barreau du Bénin, demeurant et domiciliés au lot 957 Sikècodji Enagnon,
immeuble Fifamin, BP 4452 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la
société ORAGROUP SA, dont le siège sis à 392 Rue des plantains, BP 2810
Lomé, Togo, en suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°223/2019 rendu le
08 août 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;


                                         1
  Vu le mémoire de la SCP BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour, agissant
au nom et pour le compte de ORABANK Gabon ;

  Vu le mémoire de Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, agissant
au nom et pour le compte de la société SOGAD BTP ;

    Attendu que selon l’article 46 du Règlement susvisé, « 1. L’exécution forcée
des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédure civile en vigueur dans
l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu (…).

    2. L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de
la Cour.

    3. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision de
la Cour est présentée dans les conditions aux articles 23 et 27 du présent
Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres parties, auxquelles le
Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou
orales.

    4. Le Président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non
susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux
parties (…) » ;

    Attendu qu’ORAGROUP expose que l’exécution de l’Arrêt du 08 août 2019
aurait des conséquences irréparables pour elle ; qu’elle a agi en tierce opposition
contre cet Arrêt ; que la SOGAD a un capital 40 fois inférieur au montant de la
condamnation de ORABANK Gabon et ne serait pas en mesure de restituer les
sommes qu’elle aura recouvrées en cas de succès de la tierce opposition ; que
« le rachat forcé de la créance de la société SOGAD BTP à l’égard de l’Etat
gabonais par ORABANK Gabon dans les termes et conditions fixés par l’accord
signé à Lomé le 8 février 2017 par ORAGROUP et la société SOGAD BTP
décidé par l’Arrêt n°223/2019 du 08 août 2019, mettrait ORABANK Gabon
dans une position de violation des règles de concentration édictées par la Banque
des Etats de l’Afrique Centrale (...) sur une seule signature compte tenu de son
exposition actuelle sur la signature de l’Etat du Gabon et par ricochet,
impliquerait une violation par ORAGROUP de ses obligations vis-à-vis de la
Commission Bancaire de l’UMOA » ; que l’exécution de l’arrêt entrepris
« pourrait entrainer un trouble à l’ordre public social du Gabon puisqu’une telle
décision impacterait l’ensemble des employés de la banque (...) qui devront
subir un licenciement, ainsi que les épargnants que sont les ménages et autres
acteurs du tissu économique du Gabon » ;

   Attendu qu’ORABANK Gabon observe qu’ORAGROUP, son actionnaire
majoritaire, a décidé d’une cession partielle à hauteur de 61,49% de son capital
                                        2
au fonds de pension ivoirien à travers l’IPS-CGRAE ; que cette opération, en
cours, permet à l’Etat de Côte d’Ivoire, via le fonds de pension IPS-CGRAE,
d’acquérir les douze filiales bancaires ORABANK dans différents pays ; que
l’exécution de l’Arrêt n°223/2019 de la Cour risque de compromettre gravement
l’opération sur la filiale gabonaise, qui pourrait être écartée de l’opération ;
qu’elle nous demande de faire droit à la requête d’ORAGROUP en sursoyant à
l’exécution de l’arrêt sus-mentionné ;

    Attendu que la société SOGAD relève que l’Arrêt en cause a été rendu dans
un litige l’opposant à ORABANK Gabon, dans lequel ORAGROUP n’a été ni
partie ni appelée ou représentée ; que celui-ci ne prononce aucune condamnation
contre ORAGROUP, de nature à toucher au patrimoine de cette dernière, en tant
que société de droit togolais, distincte d’ORABANK Gabon, société de droit
gabonais ; que l’exécution forcée de cet Arrêt, en cours, ne peut être suspendue à
la demande de la partie débitrice saisie, encore moins à la demande d’un tiers
contre laquelle l’exécution forcée n’est nullement dirigée ;

    Attendu qu’ORAGROUP n’est pas partie à l’Arrêt entrepris ; que celui-ci ne
prononce contre elle aucune condamnation susceptible d’exécution forcée sur
son patrimoine ; que selon l’article 20 du Traité de l’OHADA, « les arrêts de la
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la
force exécutoire » ; que le recours en tierce opposition n’est pas suspensif de ces
caractères ; que rien en l’état du dossier ne permet d’accéder à la demande ; que
celle-ci n’est pas fondée et mérite par conséquent le rejet ;

  Et attendu qu’il y a lieu de condamner ORAGROUP SA aux dépens ;

                   PAR CES MOTIFS

  Rejetons la demande de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°223
rendu le 08 août 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;

  Condamnons ORAGROUP SA aux dépens.

  Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.


                                                           Le Président



                                               César Apollinaire ONDO MVE



                                        3


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