ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) --------- Cabinet du Président ------------ ORDONNANCE N° 003/2020/CCJA (Article 46 du Règlement de procédure) RECOURS : N° 250/2019/PC du 09/09/2019 AFFAIRE : ORAGROUP SA (Conseils : Maîtres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats à la Cour) Contre 1. Société Gabonaise et Dascheng BTP (SOGAD BTP) (Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour) 2. ORABANK Gabon (Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER et SCP BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour) L’An deux mille vingt et le vingt et un janvier ; Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête enregistrée sous le n°250/2019/PC du 09 septembre 2019 et formée par Maîtres Olga ANASSIDE & Nicolin ASSOGBA, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant et domiciliés au lot 957 Sikècodji Enagnon, immeuble Fifamin, BP 4452 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société ORAGROUP SA, dont le siège sis à 392 Rue des plantains, BP 2810 Lomé, Togo, en suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°223/2019 rendu le 08 août 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; 1 Vu le mémoire de la SCP BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de ORABANK Gabon ; Vu le mémoire de Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société SOGAD BTP ; Attendu que selon l’article 46 du Règlement susvisé, « 1. L’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu (…). 2. L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour. 3. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision de la Cour est présentée dans les conditions aux articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou orales. 4. Le Président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties (…) » ; Attendu qu’ORAGROUP expose que l’exécution de l’Arrêt du 08 août 2019 aurait des conséquences irréparables pour elle ; qu’elle a agi en tierce opposition contre cet Arrêt ; que la SOGAD a un capital 40 fois inférieur au montant de la condamnation de ORABANK Gabon et ne serait pas en mesure de restituer les sommes qu’elle aura recouvrées en cas de succès de la tierce opposition ; que « le rachat forcé de la créance de la société SOGAD BTP à l’égard de l’Etat gabonais par ORABANK Gabon dans les termes et conditions fixés par l’accord signé à Lomé le 8 février 2017 par ORAGROUP et la société SOGAD BTP décidé par l’Arrêt n°223/2019 du 08 août 2019, mettrait ORABANK Gabon dans une position de violation des règles de concentration édictées par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (...) sur une seule signature compte tenu de son exposition actuelle sur la signature de l’Etat du Gabon et par ricochet, impliquerait une violation par ORAGROUP de ses obligations vis-à-vis de la Commission Bancaire de l’UMOA » ; que l’exécution de l’arrêt entrepris « pourrait entrainer un trouble à l’ordre public social du Gabon puisqu’une telle décision impacterait l’ensemble des employés de la banque (...) qui devront subir un licenciement, ainsi que les épargnants que sont les ménages et autres acteurs du tissu économique du Gabon » ; Attendu qu’ORABANK Gabon observe qu’ORAGROUP, son actionnaire majoritaire, a décidé d’une cession partielle à hauteur de 61,49% de son capital 2 au fonds de pension ivoirien à travers l’IPS-CGRAE ; que cette opération, en cours, permet à l’Etat de Côte d’Ivoire, via le fonds de pension IPS-CGRAE, d’acquérir les douze filiales bancaires ORABANK dans différents pays ; que l’exécution de l’Arrêt n°223/2019 de la Cour risque de compromettre gravement l’opération sur la filiale gabonaise, qui pourrait être écartée de l’opération ; qu’elle nous demande de faire droit à la requête d’ORAGROUP en sursoyant à l’exécution de l’arrêt sus-mentionné ; Attendu que la société SOGAD relève que l’Arrêt en cause a été rendu dans un litige l’opposant à ORABANK Gabon, dans lequel ORAGROUP n’a été ni partie ni appelée ou représentée ; que celui-ci ne prononce aucune condamnation contre ORAGROUP, de nature à toucher au patrimoine de cette dernière, en tant que société de droit togolais, distincte d’ORABANK Gabon, société de droit gabonais ; que l’exécution forcée de cet Arrêt, en cours, ne peut être suspendue à la demande de la partie débitrice saisie, encore moins à la demande d’un tiers contre laquelle l’exécution forcée n’est nullement dirigée ; Attendu qu’ORAGROUP n’est pas partie à l’Arrêt entrepris ; que celui-ci ne prononce contre elle aucune condamnation susceptible d’exécution forcée sur son patrimoine ; que selon l’article 20 du Traité de l’OHADA, « les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire » ; que le recours en tierce opposition n’est pas suspensif de ces caractères ; que rien en l’état du dossier ne permet d’accéder à la demande ; que celle-ci n’est pas fondée et mérite par conséquent le rejet ; Et attendu qu’il y a lieu de condamner ORAGROUP SA aux dépens ; PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°223 rendu le 08 août 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Condamnons ORAGROUP SA aux dépens. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président César Apollinaire ONDO MVE 3