Niger · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 002/2020 du 16 janvier 2020, MOUSSA ABARCHI c/ BIA-NIGER
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 002/2020 du 16 janvier 2020
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°243/2018/PC du 26 octobre 2018 relatif à l’affaire MOUSSA ABARCHI contre Banque Internationale pour Afrique au Niger (BIA-NIGER).
Domaine
Procédure devant la Cour
Points à vérifier dans la source
Le dispositif imprimé vise le recours n° 243/2018/PC du 26 octobre 2018, alors que l’affaire est enregistrée sous le n° 111/2019/PC.
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
----------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-------------
Deuxième chambre
--------------
ORDONNANCE N° 002/2020/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
Pourvoi : n°111/2019/PC du 09/04/2019
Affaire : MOUSSA ABARCHI
(Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour)
Contre
BIA-NIGER
(Conseil : Maître Aïchatou Garba MAHAMANE, Avocat à la Cour )
L’an deux mille vingt et le seize janvier ;
Nous, Djimasna N’DONINGAR, Second Vice-Président, Président p.i
de la deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA) ;
Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à
l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans,
enregistré au greffe de cette Cour, le 09 avril 2019 sous le n° 111/2019/PC, de
l’affaire MOUSSA ABARCHI, né le 1er janvier 1945, de nationalité nigérienne,
demeurant à Niamey, gérant de l’Entreprise MOUSSA ABARCHI, entreprise
individuelle sise à Niamey, ayant pour conseils la SCPA MANDELA, Avocats à
la Cour, 468, Boulevard des Zarmakoy, B.P. 12040 Niamey (Niger), contre
Banque Internationale pour l’Afrique au Niger (BIA-NIGER), siège social à
l’Avenue de la Mairie, B.P 10 350 Niamey, agissant par l’organe de son Directeur
Général, ayant pour conseil Maitre Aichatou Garba MAHAMANE, Avocat à la
Cour,
en cassation de l’arrêt n°003/17 rendu le 13 juillet 2017 par la Cour d’appel
de Niamey ;
Vu la lettre n°1350/2019/GC/G4 du 08 juillet 2019, par laquelle monsieur
le Greffier en chef de la Cour avisait la partie demanderesse au pourvoi du renvoi
de l’affaire devant la Cour de céans et l’invitait à verser dans le délai d’un mois,
et ensuite, dans le délai de 15 jours, ses écritures en application de l’article 51 du
Règlement de procédure de la Cour et à consigner, dans les mêmes délais, la
somme de 150.000 FCFA à titre de frais normaux de procédure ;
Attendu que ces lettres dûment réceptionnées par la demanderesse en dates
des 29 janvier 2019 et 20 juin 2019, sont restées sans suite ;
Vu la décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les
conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière
contentieuse ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de
la Cour, « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de
diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en
cours » ;
Attendu que le défaut de diligence de la demanderesse met la Cour dans
l’impossibilité d’instruire et de juger l’affaire ; qu’il échet, dès lors, de sanctionner
cette défaillance par la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours
n°243/2018/PC du 26 octobre 2018 relatif à l’affaire MOUSSA ABARCHI contre
Banque Internationale pour Afrique au Niger (BIA-NIGER) ;
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.
Le Président
Djimasna N’DONINGAR
Source et statut
Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.
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