Niger · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 002/2020 du 16 janvier 2020, MOUSSA ABARCHI c/ BIA-NIGER

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 002/2020 du 16 janvier 2020

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°243/2018/PC du 26 octobre 2018 relatif à l’affaire MOUSSA ABARCHI contre Banque Internationale pour Afrique au Niger (BIA-NIGER).

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
MOUSSA ABARCHI c/ BIA-NIGER
Recours
111/2019/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°243/2018/PC du 26 octobre 2018 relatif à l’affaire MOUSSA ABARCHI contre Banque Internationale pour Afrique au Niger (BIA-NIGER).
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

Points à vérifier dans la source

Le dispositif imprimé vise le recours n° 243/2018/PC du 26 octobre 2018, alors que l’affaire est enregistrée sous le n° 111/2019/PC.

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
          (OHADA)
         ----------------
  COUR COMMUNE DE JUSTICE
     ET D’ARBITRAGE
          (CCJA)
         -------------
     Deuxième chambre
        --------------

                ORDONNANCE N° 002/2020/CCJA
                  (Article 44 bis du Règlement de procédure)

Pourvoi : n°111/2019/PC du 09/04/2019

Affaire : MOUSSA ABARCHI
         (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour)


              Contre

          BIA-NIGER
          (Conseil : Maître Aïchatou Garba MAHAMANE, Avocat à la Cour )


        L’an deux mille vingt et le seize janvier ;

         Nous, Djimasna N’DONINGAR, Second Vice-Président, Président p.i
de la deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA) ;

       Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

          Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à
l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans,
enregistré au greffe de cette Cour, le 09 avril 2019 sous le n° 111/2019/PC, de
l’affaire MOUSSA ABARCHI, né le 1er janvier 1945, de nationalité nigérienne,
demeurant à Niamey, gérant de l’Entreprise MOUSSA ABARCHI, entreprise
individuelle sise à Niamey, ayant pour conseils la SCPA MANDELA, Avocats à
la Cour, 468, Boulevard des Zarmakoy, B.P. 12040 Niamey (Niger), contre
Banque Internationale pour l’Afrique au Niger (BIA-NIGER), siège social à
l’Avenue de la Mairie, B.P 10 350 Niamey, agissant par l’organe de son Directeur
Général, ayant pour conseil Maitre Aichatou Garba MAHAMANE, Avocat à la
Cour,

      en cassation de l’arrêt n°003/17 rendu le 13 juillet 2017 par la Cour d’appel
de Niamey ;

       Vu la lettre n°1350/2019/GC/G4 du 08 juillet 2019, par laquelle monsieur
le Greffier en chef de la Cour avisait la partie demanderesse au pourvoi du renvoi
de l’affaire devant la Cour de céans et l’invitait à verser dans le délai d’un mois,
et ensuite, dans le délai de 15 jours, ses écritures en application de l’article 51 du
Règlement de procédure de la Cour et à consigner, dans les mêmes délais, la
somme de 150.000 FCFA à titre de frais normaux de procédure ;

        Attendu que ces lettres dûment réceptionnées par la demanderesse en dates
des 29 janvier 2019 et 20 juin 2019, sont restées sans suite ;

       Vu la décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les
conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière
contentieuse ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de
la Cour, « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de
diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en
cours » ;
        Attendu que le défaut de diligence de la demanderesse met la Cour dans
l’impossibilité d’instruire et de juger l’affaire ; qu’il échet, dès lors, de sanctionner
cette défaillance par la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours ;

                       PAR CES MOTIFS

    Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours
n°243/2018/PC du 26 octobre 2018 relatif à l’affaire MOUSSA ABARCHI contre
Banque Internationale pour Afrique au Niger (BIA-NIGER) ;

     Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.

                                                              Le Président


                                                        Djimasna N’DONINGAR


Source et statut

Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.