ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------------- Deuxième chambre -------------- ORDONNANCE N° 002/2020/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) Pourvoi : n°111/2019/PC du 09/04/2019 Affaire : MOUSSA ABARCHI (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) Contre BIA-NIGER (Conseil : Maître Aïchatou Garba MAHAMANE, Avocat à la Cour ) L’an deux mille vingt et le seize janvier ; Nous, Djimasna N’DONINGAR, Second Vice-Président, Président p.i de la deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistré au greffe de cette Cour, le 09 avril 2019 sous le n° 111/2019/PC, de l’affaire MOUSSA ABARCHI, né le 1er janvier 1945, de nationalité nigérienne, demeurant à Niamey, gérant de l’Entreprise MOUSSA ABARCHI, entreprise individuelle sise à Niamey, ayant pour conseils la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, 468, Boulevard des Zarmakoy, B.P. 12040 Niamey (Niger), contre Banque Internationale pour l’Afrique au Niger (BIA-NIGER), siège social à l’Avenue de la Mairie, B.P 10 350 Niamey, agissant par l’organe de son Directeur Général, ayant pour conseil Maitre Aichatou Garba MAHAMANE, Avocat à la Cour, en cassation de l’arrêt n°003/17 rendu le 13 juillet 2017 par la Cour d’appel de Niamey ; Vu la lettre n°1350/2019/GC/G4 du 08 juillet 2019, par laquelle monsieur le Greffier en chef de la Cour avisait la partie demanderesse au pourvoi du renvoi de l’affaire devant la Cour de céans et l’invitait à verser dans le délai d’un mois, et ensuite, dans le délai de 15 jours, ses écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à consigner, dans les mêmes délais, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais normaux de procédure ; Attendu que ces lettres dûment réceptionnées par la demanderesse en dates des 29 janvier 2019 et 20 juin 2019, sont restées sans suite ; Vu la décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour, « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours » ; Attendu que le défaut de diligence de la demanderesse met la Cour dans l’impossibilité d’instruire et de juger l’affaire ; qu’il échet, dès lors, de sanctionner cette défaillance par la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°243/2018/PC du 26 octobre 2018 relatif à l’affaire MOUSSA ABARCHI contre Banque Internationale pour Afrique au Niger (BIA-NIGER) ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé. Le Président Djimasna N’DONINGAR