Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 001/2020 du 13 janvier 2020, Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit c/ Me KONTCHOU Gabriel, Me DASSI Michel et Cabinet BENIE
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 001/2020 du 13 janvier 2020
À retenir
Nous déclarons incompétent sur la « requête en suspension » de la BICEC.
Domaine
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Décisions postérieures qui la citent
- En cours de validation30 juillet 2020 · Camerounarrêt n° 280/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 280/2020 du 30 juillet 2020, KONTCHOU Gabriel DASSI Michel c/ Banque internationale du Cameroun pour l'épargne et le crédit
tre Jacques NYEMB, Avocat à la Cour, Cabinet sis 227, rue de l’Hôtel de ville, Bonanjo Douala ; En liquidation des dépens consécutivement à l’arrêt n°017 du 23 janvier 2020 et à l’ordonnance n°001/2020 du 13 janvier 2020, de la Cour de céans ; Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et la Décisio
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
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- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
---------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
-------------
Première chambre
------------
ORDONNANCE N° 001/2020/CCJA
Requête : n°318/2019/PC du 08/11/2019
Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit
(BICEC SA)
(Conseil : Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour)
Contre
Me KONTCHOU Gabriel, Me DASSI Michel et Cabinet BENIE
(Conseil : Maître WOUAM NKOUNCHOU Stanislas, Avocat à la Cour)
L’An deux mille-vingt et le treize du mois de janvier ;
Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation
du droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la « requête en suspension » enregistrée au greffe sous le
n°318/2019/PC du 08 novembre 2019 et formé par le Cabinet NYEMB, Avocats
à la Cour, demeurant à Douala, Cameroun, 227 Rue de l’Hôtel de Ville, BP
4163 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du
Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, en abrégé la BICEC, ayant son siège à
Douala ;
1
Attendu que par la requête susvisée, la BICEC expose que dans la cause
qui l’oppose à KONTCHOU Gabriel et DASSI Michel, la Cour d’appel du
Littoral à Douala, Cameroun, a rendu l’arrêt n°13/CE du 25 février 2019 ;
qu’elle s’est pourvue en cassation contre ledit arrêt et demande à la Cour de
céans, dans l’attente de l’issue de son recours, de suspendre l’exécution de ladite
décision ;
Attendu que dans son mémoire reçu le 30 décembre 2019, les défendeurs
soulèvent l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA et de son Président, à connaitre de la demande présentée par la
BICEC ;
Attendu en effet qu’aucune disposition du Traité institutif de l’OHADA
ou du Règlement de procédure de la CCJA ne permet à la Cour de céans de
suspendre provisoirement l’exécution de la décision d’une juridiction du fond
déférée à censure ; que les dispositions de l’article 46 du Règlement de
procédure précité ne concernent que l’exécution forcée des arrêts de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage, ce qui n’est pas le cas ; qu’il y a lieu de
nous déclarer incompétent ;
PAR CES MOTIFS
Nous déclarons incompétent sur la « requête en suspension » de la
BICEC ;
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
César Apollinaire ONDO MVE
2
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