ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ ORDONNANCE N° 001/2020/CCJA Requête : n°318/2019/PC du 08/11/2019 Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC SA) (Conseil : Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour) Contre Me KONTCHOU Gabriel, Me DASSI Michel et Cabinet BENIE (Conseil : Maître WOUAM NKOUNCHOU Stanislas, Avocat à la Cour) L’An deux mille-vingt et le treize du mois de janvier ; Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la « requête en suspension » enregistrée au greffe sous le n°318/2019/PC du 08 novembre 2019 et formé par le Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour, demeurant à Douala, Cameroun, 227 Rue de l’Hôtel de Ville, BP 4163 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, en abrégé la BICEC, ayant son siège à Douala ; 1 Attendu que par la requête susvisée, la BICEC expose que dans la cause qui l’oppose à KONTCHOU Gabriel et DASSI Michel, la Cour d’appel du Littoral à Douala, Cameroun, a rendu l’arrêt n°13/CE du 25 février 2019 ; qu’elle s’est pourvue en cassation contre ledit arrêt et demande à la Cour de céans, dans l’attente de l’issue de son recours, de suspendre l’exécution de ladite décision ; Attendu que dans son mémoire reçu le 30 décembre 2019, les défendeurs soulèvent l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et de son Président, à connaitre de la demande présentée par la BICEC ; Attendu en effet qu’aucune disposition du Traité institutif de l’OHADA ou du Règlement de procédure de la CCJA ne permet à la Cour de céans de suspendre provisoirement l’exécution de la décision d’une juridiction du fond déférée à censure ; que les dispositions de l’article 46 du Règlement de procédure précité ne concernent que l’exécution forcée des arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, ce qui n’est pas le cas ; qu’il y a lieu de nous déclarer incompétent ; PAR CES MOTIFS Nous déclarons incompétent sur la « requête en suspension » de la BICEC ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président César Apollinaire ONDO MVE 2