Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 065/2019 du 26 décembre 2019, Monsieur MBRING Jean et Madame DEIKA Marguerite épouse MBRING c/ Crédit Foncier du Cameroun

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 065/2019 du 26 décembre 2019

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n° 160/2019/PC du 24 mai 2019 relatif à l’affaire Monsieur MBRING Jean et Madame DEIKA Marguerite épouse MBRING contre Crédit Foncier du Cameroun SA.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Monsieur MBRING Jean et Madame DEIKA Marguerite épouse MBRING c/ Crédit Foncier du Cameroun
Recours
160/2019/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n° 160/2019/PC du 24 mai 2019 relatif à l’affaire Monsieur MBRING Jean et Madame DEIKA Marguerite épouse MBRING contre Crédit Foncier du Cameroun SA.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
          (OHADA)
           -----------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
            (CCJA)
               -------
             PREMIERE CHAMBRE
                      -------

                         ORDONNANCE N° 065/2019/CCJA
                        (Article 44 bis du Règlement de procédure)
                                        -----------------


POURVOI : N° 160/2019/PC du 24/05/2019

AFFAIRE : - Monsieur MBRING Jean
           - Madame DEIKA Marguerite épouse MBRING
               (Conseils : Maître SEIDOU Florent, Avocat à la Cour)

                         Contre

              Crédit Foncier du Cameroun

L’an deux mille dix-neuf et le vingt-six décembre

Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;

Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;

Vu le recours en cassation contre le jugement 24/CIV/2019 rendu le 04 avril 2019 par le
Tribunal de grande instance de Diamaré à Maroua (Cameroun), formé le 15 mai 2019 par
Maître SEIDOU Florent, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur
MBRING Jean et Madame EIKA Marguerite épouse MBRING, dans l’affaire qui les oppose
au Crédit Foncier du Cameroun SA ; e dossier est reçu et enregistré au greffe de la Cour de
céans le 24 mai 2019 sous le n°160/2019/PC ;

Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :

« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties.
Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;

Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°1595/2019/GC/G4 du 01 octobre 2019, le Greffier en chef
a invité la partie demanderesse à procéder au paiement de la provision ;

Attendu qu’à ce jour, ladite diligence n’a pas été accomplie ;

Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;

                       PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n° 160/2019/PC du 24 mai 2019
relatif à l’affaire Monsieur MBRING Jean et Madame DEIKA Marguerite épouse
MBRING contre Crédit Foncier du Cameroun SA ;

Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.

                                                                     Le Président



                                                            César Apollinaire ONDO MVE


Source et statut

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