ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------- PREMIERE CHAMBRE ------- ORDONNANCE N° 065/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N° 160/2019/PC du 24/05/2019 AFFAIRE : - Monsieur MBRING Jean - Madame DEIKA Marguerite épouse MBRING (Conseils : Maître SEIDOU Florent, Avocat à la Cour) Contre Crédit Foncier du Cameroun L’an deux mille dix-neuf et le vingt-six décembre Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu le recours en cassation contre le jugement 24/CIV/2019 rendu le 04 avril 2019 par le Tribunal de grande instance de Diamaré à Maroua (Cameroun), formé le 15 mai 2019 par Maître SEIDOU Florent, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MBRING Jean et Madame EIKA Marguerite épouse MBRING, dans l’affaire qui les oppose au Crédit Foncier du Cameroun SA ; e dossier est reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 mai 2019 sous le n°160/2019/PC ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°1595/2019/GC/G4 du 01 octobre 2019, le Greffier en chef a invité la partie demanderesse à procéder au paiement de la provision ; Attendu qu’à ce jour, ladite diligence n’a pas été accomplie ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n° 160/2019/PC du 24 mai 2019 relatif à l’affaire Monsieur MBRING Jean et Madame DEIKA Marguerite épouse MBRING contre Crédit Foncier du Cameroun SA ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président César Apollinaire ONDO MVE