Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 064/2019 du 26 décembre 2019, Société Civile Immobilière dite SCI GYAM et Société de Promotion Immobilière dite SOPIM c/ Sociétés Atlantiques Assurances de Côte d’Ivoire et 04 Autres

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 064/2019 du 26 décembre 2019

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°048/2019/PC du 20 février 2019 relatif à l’affaire Société Civile Immobilière dite SCI GYAM et la Société de Promotion Immobilière dite SOPIM contre Sociétés Atlantiques Assurances de Côte d’Ivoire et 04 Autres,.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Société Civile Immobilière dite SCI GYAM et Société de Promotion Immobilière dite SOPIM c/ Sociétés Atlantiques Assurances de Côte d’Ivoire et 04 Autres
Recours
048/2019/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°048/2019/PC du 20 février 2019 relatif à l’affaire Société Civile Immobilière dite SCI GYAM et la Société de Promotion Immobilière dite SOPIM contre Sociétés Atlantiques Assurances de Côte d’Ivoire et 04 Autres,.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
           (OHADA)
             -----------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
           (CCJA)
            -------
               PREMIERE CHAMBRE
                    ----------

                         ORDONNANCE N° 064/2019/CCJA
                         (Article 44 bis du Règlement de procédure)
                                         -----------------
POURVOI : N°048/2019/PC du 20/02/2019
AFFAIRE : - Société Civile Immobilière dite SCI GYAM
          - Société de Promotion Immobilière dite SOPIM
            (Conseils : Cabinet DAKO ET GUEU, Avocats à la Cour)

                       Contre
                 Sociétés Atlantiques Assurances de Côte d’Ivoire et 04 Autres

L’an deux mille dix-neuf et le vingt-six décembre
Nous César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première chambre de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit
des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu le recours en cassation contre le jugement n°960/2018 rendu le 23 juillet 2018 par le
Tribunal de première instance d’Abidjan, formé le 04 février 2019 par le Cabinet DAKO &
GUEU, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière
dite SCI GYAM et la Société de Promotion Immobilière dite SOPIM, dans la cause qui les
oppose aux sociétés Atlantiques Assurances de Côte d’Ivoire et 04 Autres ; recours reçu et
enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 février 2019 sous le n°048/2019/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0513/2019/GC/G4 du 26 mars 2019, le Greffier en chef a
invité les parties demanderesses à régulariser son recours par la production et la transmission
des statuts ou RCCM des sociétés GYAM et SOPIM et par ailleurs procéder au paiement de la
provision dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la présente
lettre ;
Attendu qu’à ce jour lesdites diligences n’ont pas été accomplies ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
                              PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°048/2019/PC du 20 février
2019 relatif à l’affaire Société Civile Immobilière dite SCI GYAM et la Société de Promotion
Immobilière dite SOPIM contre Sociétés Atlantiques Assurances de Côte d’Ivoire et 04 Autres,
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.


                                                                      Le Président




                                                           César Apollinaire ONDO MVE


Source et statut

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