ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------- PREMIERE CHAMBRE ---------- ORDONNANCE N° 064/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N°048/2019/PC du 20/02/2019 AFFAIRE : - Société Civile Immobilière dite SCI GYAM - Société de Promotion Immobilière dite SOPIM (Conseils : Cabinet DAKO ET GUEU, Avocats à la Cour) Contre Sociétés Atlantiques Assurances de Côte d’Ivoire et 04 Autres L’an deux mille dix-neuf et le vingt-six décembre Nous César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu le recours en cassation contre le jugement n°960/2018 rendu le 23 juillet 2018 par le Tribunal de première instance d’Abidjan, formé le 04 février 2019 par le Cabinet DAKO & GUEU, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière dite SCI GYAM et la Société de Promotion Immobilière dite SOPIM, dans la cause qui les oppose aux sociétés Atlantiques Assurances de Côte d’Ivoire et 04 Autres ; recours reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 février 2019 sous le n°048/2019/PC ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0513/2019/GC/G4 du 26 mars 2019, le Greffier en chef a invité les parties demanderesses à régulariser son recours par la production et la transmission des statuts ou RCCM des sociétés GYAM et SOPIM et par ailleurs procéder au paiement de la provision dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la présente lettre ; Attendu qu’à ce jour lesdites diligences n’ont pas été accomplies ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°048/2019/PC du 20 février 2019 relatif à l’affaire Société Civile Immobilière dite SCI GYAM et la Société de Promotion Immobilière dite SOPIM contre Sociétés Atlantiques Assurances de Côte d’Ivoire et 04 Autres, Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président César Apollinaire ONDO MVE