Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 059/2019 du 26 décembre 2019, Société International Consulting Group de Côte d’Ivoire (ICG-CI) c/ Société Côte d’Ivoire Technologies de Matières Premières (CITEM)

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 059/2019 du 26 décembre 2019

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°059/2018/PC du 21 février 2018 relatif à l’affaire Société International Consulting Group de Côte d’Ivoire contre société Côte d’Ivoire Technologies de Matières Premières dite CITEM, SARL.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Société International Consulting Group de Côte d’Ivoire (ICG-CI) c/ Société Côte d’Ivoire Technologies de Matières Premières (CITEM)
Recours
059/2018/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°059/2018/PC du 21 février 2018 relatif à l’affaire Société International Consulting Group de Côte d’Ivoire contre société Côte d’Ivoire Technologies de Matières Premières dite CITEM, SARL.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
           (OHADA)
             -----------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
           (CCJA)
            -------
               PREMIERE CHAMBRE
                    ----------

                        ORDONNANCE N° 059/2019/CCJA
                        (Article 44 bis du Règlement de procédure)
                                        -----------------
POURVOI : N°059/2018/PC du 21/02/2018
AFFAIRE : Société International Consulting Group de Côte d’Ivoire (ICG-CI)
          (Conseils : SCPA JurisFortis, Avocats à la Cour)

                            Contre
              Société Côte d’Ivoire Technologies de Matières Premières (CITEM)


L’an deux mille dix-neuf et le vingt-six décembre
Nous César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu le recours en cassation daté du 16 février 2018, contre l’arrêt n°238/CIV du 21 juillet 2017
rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, formé par la SCPA JURISFORTIS, Avocats à la Cour,
agissant au nom et pour le compte de la Société International Consulting Group de Côte
d’Ivoire dans la cause qui l’oppose à la société Côte d’Ivoire Technologies de Matières
Premières dite CITEM, SARL ; recours reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 21
février 2018 sous le n°059/2018/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties.
Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0434/2018/G4 du 28 mars 2018, le Greffier en chef a
invité la partie demanderesse à procéder au paiement de la provision dans un délai de quinze
(15) jours à compter de la date de réception de la présente lettre ;
Attendu qu’à ce jour, ladite diligence n’a pas été accomplie ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
                       PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°059/2018/PC du 21 février
2018 relatif à l’affaire Société International Consulting Group de Côte d’Ivoire contre société
Côte d’Ivoire Technologies de Matières Premières dite CITEM, SARL.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
                                                                   Le Président




                                                            César Apollinaire ONDO MVE


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