ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------- PREMIERE CHAMBRE ---------- ORDONNANCE N° 059/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N°059/2018/PC du 21/02/2018 AFFAIRE : Société International Consulting Group de Côte d’Ivoire (ICG-CI) (Conseils : SCPA JurisFortis, Avocats à la Cour) Contre Société Côte d’Ivoire Technologies de Matières Premières (CITEM) L’an deux mille dix-neuf et le vingt-six décembre Nous César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Première chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu le recours en cassation daté du 16 février 2018, contre l’arrêt n°238/CIV du 21 juillet 2017 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, formé par la SCPA JURISFORTIS, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société International Consulting Group de Côte d’Ivoire dans la cause qui l’oppose à la société Côte d’Ivoire Technologies de Matières Premières dite CITEM, SARL ; recours reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 février 2018 sous le n°059/2018/PC ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0434/2018/G4 du 28 mars 2018, le Greffier en chef a invité la partie demanderesse à procéder au paiement de la provision dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la présente lettre ; Attendu qu’à ce jour, ladite diligence n’a pas été accomplie ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°059/2018/PC du 21 février 2018 relatif à l’affaire Société International Consulting Group de Côte d’Ivoire contre société Côte d’Ivoire Technologies de Matières Premières dite CITEM, SARL. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président César Apollinaire ONDO MVE