Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 057/2019 du 19 décembre 2019, Monsieur KAYEP TEKAM c/ Monsieur MBA Gilbert
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 057/2019 du 19 décembre 2019
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle général de la Cour de l’affaire KAYEP TEKAM contre MBA Gilbert inscrite sous le n°270/2018/PC du 03/12/2018 ; Faisons masse des dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-----------
Deuxième Chambre
---------
ORDONNANCE N° 057/2019/CCJA
(Article 44 du Règlement de procédure)
-----------------
Pourvoi : n° 270/2018/PC du 03/12/2018
Affaire : Monsieur KAYEP TEKAM
Contre
Monsieur MBA Gilbert
L’an deux mille dix-neuf et le dix-neuf décembre,
Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième Chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;
Vu le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistrée au greffe de
cette Cour, le 03 décembre 2018 sous le n° 270/2018/PC, de l’affaire KAYEP
TEKAM, ayant pour conseils Maîtres FOKE DZOUOGNI Roger et NKUE
SILABE Claude, Avocats à Douala, contre MBA Gilbert, demeurant à Douala,
par arrêt n°347/Civ rendu le 03 août 2017 par la Cour suprême du Cameroun ;
Vu la lettre n°1652/2018/G4 en date du 19 décembre 2018, par laquelle le
Greffier en chef de la Cour de céans informait le demandeur au pourvoi du renvoi
de l’affaire devant la CCJA et l’invitait, dans un délai d’un mois, à verser ses
écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à
consigner, dans le même délai, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais
normaux de procédure ;
Attendu que la lettre de notification, non réclamée par son destinataire, a été
retournée à la Cour le 25 mars 2019 ;
Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions
de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ;
Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que le demandeur n’a pas satisfait aux exigences de la lettre susvisée
du greffier en chef, bloquant ainsi l’instruction et le jugement de l’affaire ; qu’il
échet dès lors de sanctionner cette défaillance par le retrait de l’affaire du rôle des
affaires en cours et de faire masse des dépens ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle général de la Cour de l’affaire KAYEP
TEKAM contre MBA Gilbert inscrite sous le n°270/2018/PC du 03/12/2018 ;
Faisons masse des dépens.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.
Le Président
Mamadou DEME
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