ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ----------- Deuxième Chambre --------- ORDONNANCE N° 057/2019/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) ----------------- Pourvoi : n° 270/2018/PC du 03/12/2018 Affaire : Monsieur KAYEP TEKAM Contre Monsieur MBA Gilbert L’an deux mille dix-neuf et le dix-neuf décembre, Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistrée au greffe de cette Cour, le 03 décembre 2018 sous le n° 270/2018/PC, de l’affaire KAYEP TEKAM, ayant pour conseils Maîtres FOKE DZOUOGNI Roger et NKUE SILABE Claude, Avocats à Douala, contre MBA Gilbert, demeurant à Douala, par arrêt n°347/Civ rendu le 03 août 2017 par la Cour suprême du Cameroun ; Vu la lettre n°1652/2018/G4 en date du 19 décembre 2018, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans informait le demandeur au pourvoi du renvoi de l’affaire devant la CCJA et l’invitait, dans un délai d’un mois, à verser ses écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à consigner, dans le même délai, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais normaux de procédure ; Attendu que la lettre de notification, non réclamée par son destinataire, a été retournée à la Cour le 25 mars 2019 ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que le demandeur n’a pas satisfait aux exigences de la lettre susvisée du greffier en chef, bloquant ainsi l’instruction et le jugement de l’affaire ; qu’il échet dès lors de sanctionner cette défaillance par le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours et de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle général de la Cour de l’affaire KAYEP TEKAM contre MBA Gilbert inscrite sous le n°270/2018/PC du 03/12/2018 ; Faisons masse des dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé. Le Président Mamadou DEME 2