Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 056/2019 du 19 décembre 2019, Mme KAMGA Esther Patricia c/ Mme KENMOGNE Eveline épouse DJOKO

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 056/2019 du 19 décembre 2019

À retenir

Ordonnons la radiation du registre de la Cour de l’affaire Mme KAMGA Esther Patricia contre Mme KENMOGNE Eveline épouse DJOKO enregistrée sous le n° 269/2018/PC du 03/12/2018 ; Faisons masse des dépens.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Mme KAMGA Esther Patricia c/ Mme KENMOGNE Eveline épouse DJOKO
Recours
269/2018/PC
Solution
Ordonnons la radiation du registre de la Cour de l’affaire Mme KAMGA Esther Patricia contre Mme KENMOGNE Eveline épouse DJOKO enregistrée sous le n° 269/2018/PC du 03/12/2018 ; Faisons masse des dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
              (OHADA)
              -------------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
          ET D’ARBITRAGE
               (CCJA)
               -----------
         Deuxième Chambre
                ---------

                      ORDONNANCE N° 056/2019/CCJA
                         (Article 44 du Règlement de procédure)
                                      -----------------

Pourvoi : n° 269/2018/ PC du 03/12/2018

Affaire : Mme KAMGA Esther Patricia

               Contre

          Mme KENMOGNE Eveline épouse DJOKO

      L’an deux mille dix-neuf et le dix-neuf décembre,

      Nous Mamadou DEME, Président de la deuxième chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), avons rendu
l’ordonnance suivante,

      Vu le Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ;

      Vu le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistrée au greffe de
cette Cour, le 03 décembre 2018 sous le n° 269/2018/PC, de l’affaire Mme
KAMGA Esther Patricia, demeurant à Southampton en Angleterre, laquelle élit
domicile en l’étude de Maître Bernard MISSELEL, Avocats à la Cour, BP 2350
Douala contre Mme KENMOGNE Eveline épouse DJOKO, par arrêt n° 379/CIV
rendu le 02 novembre 2017 par la Cour suprême du Cameroun ;

       Vu la lettre électronique n°1650/2018/G4 du 19 décembre 2018, restée sans
suite, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans informait la
demanderesse au pourvoi du renvoi de l’affaire devant la CCJA et l’invitait, dans
un délai d’un mois, à verser ses écritures en application de l’article 51 du
Règlement de procédure de la Cour et à consigner, dans le même délai, la somme
de 150.000 FCFA à titre de frais normaux de procédure ;

      Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les
conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière
contentieuse ;

      Attendu que l’étude de Maître Bernard MISSELEL, Avocats à la Cour,
conseils de la requérante n’a pas donné de suite à la demande de régularisation
qui lui a été adressée ; qu’aux termes des dispositions de l’article 44 bis du
Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de
diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en
cours… » ;

      Attendu que la requérante, Mme KAMGA Esther Patricia n’ayant pas
procédé à la régularisation de son recours, dans le délai imparti, notamment par la
production de ses moyens de cassation et par le versement de la provision,
bloquant du coup l’instruction et le traitement de l’affaire, il y a lieu de
sanctionner cette vacuité par la radiation de l’affaire et de faire masse des dépens ;

                               PAR CES MOTIFS

      Ordonnons la radiation du registre de la Cour de l’affaire Mme KAMGA
Esther Patricia contre Mme KENMOGNE Eveline épouse DJOKO enregistrée
sous le n° 269/2018/PC du 03/12/2018 ;

      Faisons masse des dépens.

      Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.

                                                   Le Président


                                                 Mamadou DEME


                                                                                    2


Source et statut

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