ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ----------- Deuxième Chambre --------- ORDONNANCE N° 056/2019/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) ----------------- Pourvoi : n° 269/2018/ PC du 03/12/2018 Affaire : Mme KAMGA Esther Patricia Contre Mme KENMOGNE Eveline épouse DJOKO L’an deux mille dix-neuf et le dix-neuf décembre, Nous Mamadou DEME, Président de la deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), avons rendu l’ordonnance suivante, Vu le Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistrée au greffe de cette Cour, le 03 décembre 2018 sous le n° 269/2018/PC, de l’affaire Mme KAMGA Esther Patricia, demeurant à Southampton en Angleterre, laquelle élit domicile en l’étude de Maître Bernard MISSELEL, Avocats à la Cour, BP 2350 Douala contre Mme KENMOGNE Eveline épouse DJOKO, par arrêt n° 379/CIV rendu le 02 novembre 2017 par la Cour suprême du Cameroun ; Vu la lettre électronique n°1650/2018/G4 du 19 décembre 2018, restée sans suite, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans informait la demanderesse au pourvoi du renvoi de l’affaire devant la CCJA et l’invitait, dans un délai d’un mois, à verser ses écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à consigner, dans le même délai, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais normaux de procédure ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Attendu que l’étude de Maître Bernard MISSELEL, Avocats à la Cour, conseils de la requérante n’a pas donné de suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu’aux termes des dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours… » ; Attendu que la requérante, Mme KAMGA Esther Patricia n’ayant pas procédé à la régularisation de son recours, dans le délai imparti, notamment par la production de ses moyens de cassation et par le versement de la provision, bloquant du coup l’instruction et le traitement de l’affaire, il y a lieu de sanctionner cette vacuité par la radiation de l’affaire et de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de la Cour de l’affaire Mme KAMGA Esther Patricia contre Mme KENMOGNE Eveline épouse DJOKO enregistrée sous le n° 269/2018/PC du 03/12/2018 ; Faisons masse des dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé. Le Président Mamadou DEME 2