Sénégal · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 055/2019 du 19 décembre 2019, Monsieur Djibi DIATTA c/ La CBEAO-GROUPE ATTIJARIWAFA BANK
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 055/2019 du 19 décembre 2019
À retenir
Ordonnons la radiation du registre de la Cour de l’affaire Djiby DIATTA contre la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, inscrite sous le n°251/2018/PC du 14/11/2018 ; Faisons masse des dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-----------
Deuxième Chambre
---------
ORDONNANCE N° 055/2019/CCJA
(Article 44 du Règlement de procédure)
-----------------
Pourvoi : n° 251/2018/PC du 14/11/2018
Affaire : Monsieur Djibi DIATTA
Contre
La CBEAO-GROUPE ATTIJARIWAFA BANK
L’an deux mille dix-neuf et le dix-neuf décembre,
Nous, Mamadou DEME, Président de la deuxième chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) ;
Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistré au greffe de
cette Cour , le 14 novembre 2018 sous le n° 251/2018/PC, de l’affaire Maître Djibi
DIATTA, huissier de justice à Dakar, ayant pour conseil Maître Boubacar
DRAME, Avocat à la Cour, 133 cité Technopole résidence Adja Aminata Diagne
à Dakar, contre la CBAO Groupe Attijariwaffa SA, ayant pour conseils l’étude
de Maître François SAAR, Avocats à la Cour, 33, avenue Leopold Sédar Senghor,
Dakar, par ordonnance n°19 rendue le 31 mai 2018 par le Président de la chambre
civile de la Cour Suprême du Sénégal ;
Vu la lettre n°0114/2019/G4 en date du 22 janvier 2019, par laquelle
monsieur le Greffier en chef de la Cour avisait le demandeur au pourvoi du renvoi
de l’affaire devant la CCJA et l’invitait à verser, dans un délai d’un mois, ses
écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à
consigner, dans le même délai, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais
normaux de procédure ;
Attendu que bien que reçue par le demandeur en date du 22 janvier 2019,
ladite lettre est demeurée sans réponse ;
Vu la Décision n° 28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les
conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière
contentieuse ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la
Cour, « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de
diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en
cours » ;
Attendu que le défaut de diligence du demandeur ne permettant pas de
procéder à l’instruction et au jugement de l’affaire, il échet de sanctionner cette
défaillance par la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours et de faire
masse des dépens ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du registre de la Cour de l’affaire Djiby DIATTA
contre la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, inscrite sous le n°251/2018/PC du
14/11/2018 ;
Faisons masse des dépens.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.
Le Président
Mamadou DEME
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Source et statut
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