Sénégal · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 055/2019 du 19 décembre 2019, Monsieur Djibi DIATTA c/ La CBEAO-GROUPE ATTIJARIWAFA BANK

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 055/2019 du 19 décembre 2019

À retenir

Ordonnons la radiation du registre de la Cour de l’affaire Djiby DIATTA contre la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, inscrite sous le n°251/2018/PC du 14/11/2018 ; Faisons masse des dépens.

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
Monsieur Djibi DIATTA c/ La CBEAO-GROUPE ATTIJARIWAFA BANK
Recours
251/2018/PC
Solution
Ordonnons la radiation du registre de la Cour de l’affaire Djiby DIATTA contre la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, inscrite sous le n°251/2018/PC du 14/11/2018 ; Faisons masse des dépens.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
              (OHADA)
              -------------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
          ET D’ARBITRAGE
               (CCJA)
               -----------
         Deuxième Chambre
                ---------

                     ORDONNANCE N° 055/2019/CCJA
                         (Article 44 du Règlement de procédure)
                                      -----------------


Pourvoi : n° 251/2018/PC du 14/11/2018

Affaire : Monsieur Djibi DIATTA

                Contre

          La CBEAO-GROUPE ATTIJARIWAFA BANK


     L’an deux mille dix-neuf et le dix-neuf décembre,

    Nous, Mamadou DEME, Président de la deuxième chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) ;

   Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

     Vu le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistré au greffe de
cette Cour , le 14 novembre 2018 sous le n° 251/2018/PC, de l’affaire Maître Djibi
DIATTA, huissier de justice à Dakar, ayant pour conseil Maître Boubacar
DRAME, Avocat à la Cour, 133 cité Technopole résidence Adja Aminata Diagne
à Dakar, contre la CBAO Groupe Attijariwaffa SA, ayant pour conseils l’étude
de Maître François SAAR, Avocats à la Cour, 33, avenue Leopold Sédar Senghor,
Dakar, par ordonnance n°19 rendue le 31 mai 2018 par le Président de la chambre
civile de la Cour Suprême du Sénégal ;
      Vu la lettre n°0114/2019/G4 en date du 22 janvier 2019, par laquelle
monsieur le Greffier en chef de la Cour avisait le demandeur au pourvoi du renvoi
de l’affaire devant la CCJA et l’invitait à verser, dans un délai d’un mois, ses
écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à
consigner, dans le même délai, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais
normaux de procédure ;

       Attendu que bien que reçue par le demandeur en date du 22 janvier 2019,
ladite lettre est demeurée sans réponse ;

      Vu la Décision n° 28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les
conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière
contentieuse ;

      Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la
Cour, « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de
diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en
cours » ;

     Attendu que le défaut de diligence du demandeur ne permettant pas de
procéder à l’instruction et au jugement de l’affaire, il échet de sanctionner cette
défaillance par la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours et de faire
masse des dépens ;

                              PAR CES MOTIFS

     Ordonnons la radiation du registre de la Cour de l’affaire Djiby DIATTA
contre la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, inscrite sous le n°251/2018/PC du
14/11/2018 ;
     Faisons masse des dépens.

     Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.


                                                   Le Président



                                                 Mamadou DEME


                                                                                  2


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