ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ----------- Deuxième Chambre --------- ORDONNANCE N° 055/2019/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) ----------------- Pourvoi : n° 251/2018/PC du 14/11/2018 Affaire : Monsieur Djibi DIATTA Contre La CBEAO-GROUPE ATTIJARIWAFA BANK L’an deux mille dix-neuf et le dix-neuf décembre, Nous, Mamadou DEME, Président de la deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistré au greffe de cette Cour , le 14 novembre 2018 sous le n° 251/2018/PC, de l’affaire Maître Djibi DIATTA, huissier de justice à Dakar, ayant pour conseil Maître Boubacar DRAME, Avocat à la Cour, 133 cité Technopole résidence Adja Aminata Diagne à Dakar, contre la CBAO Groupe Attijariwaffa SA, ayant pour conseils l’étude de Maître François SAAR, Avocats à la Cour, 33, avenue Leopold Sédar Senghor, Dakar, par ordonnance n°19 rendue le 31 mai 2018 par le Président de la chambre civile de la Cour Suprême du Sénégal ; Vu la lettre n°0114/2019/G4 en date du 22 janvier 2019, par laquelle monsieur le Greffier en chef de la Cour avisait le demandeur au pourvoi du renvoi de l’affaire devant la CCJA et l’invitait à verser, dans un délai d’un mois, ses écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à consigner, dans le même délai, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais normaux de procédure ; Attendu que bien que reçue par le demandeur en date du 22 janvier 2019, ladite lettre est demeurée sans réponse ; Vu la Décision n° 28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour, « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours » ; Attendu que le défaut de diligence du demandeur ne permettant pas de procéder à l’instruction et au jugement de l’affaire, il échet de sanctionner cette défaillance par la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours et de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de la Cour de l’affaire Djiby DIATTA contre la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, inscrite sous le n°251/2018/PC du 14/11/2018 ; Faisons masse des dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé. Le Président Mamadou DEME 2