Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 054/2019 du 19 décembre 2019, Société ELY – GRACE c/ Monsieur COULIBALY Ouoli
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 054/2019 du 19 décembre 2019
À retenir
Ordonnons la radiation de l’affaire société ELY-GRACE SARL contre monsieur COULIBALY Ouoli, inscrit sous le n° 243/2018/PC du 26/10/2018 ; Faisons masse des dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
- En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
- En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-------------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-----------
Deuxième Chambre
---------
ORDONNANCE N° 054/2019/CCJA
(Article 44 du Règlement de procédure)
-----------------
Pourvoi : n°243/2018/PC du 26/10/2018
Affaire : Société ELY – GRACE
Contre
Monsieur COULIBALY Ouoli
L’an deux mille dix-neuf et le dix-neuf décembre,
Nous, Mamadou DEME, Président de la deuxième chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à
l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans,
enregistré au greffe de cette Cour, le 14 novembre 2018 sous le n° 243/2016 PC
du 26 octobre 2018, de l’affaire société ELY-GRACE, dont le siège est sise à
Bingerville, ayant pour conseil Maître ABIE MODESTE, Avocat à la Cour,
contre monsieur COULIBALY Ouoli, policier, demeurant à Abidjan, ayant pour
conseil le cabinet BEIRA et associés, Avocats à la Cour, par arrêt n°505/18 rendu
le 13 juillet 2018 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ;
Vu les lettres n° 116/2019/G4 du 22 janvier 2019 et n° 1118 du 24 mai
2019, par lesquelles monsieur le Greffier en chef de la Cour avisait la
demanderesse au pourvoi, du renvoi de l’affaire devant la Cour de céans et
l’invitait à verser dans le délai d’un mois, et ensuite, dans le délai de 15 jours, ses
écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à
consigner, dans les mêmes délais, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais
normaux de procédure ;
Attendu que ces lettres dûment réceptionnées par la demanderesse en dates
des 29 janvier 2019 et 20 juin 2019, sont restées sans suite ;
Vu la décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les
conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière
contentieuse ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de
la Cour, « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de
diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en
cours » ;
Attendu que le défaut de diligence de la demanderesse met la Cour dans
l’impossibilité d’instruire et de juger l’affaire ; qu’il échet dès lors, de sanctionner
cette défaillance par la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours et de
faire masse des dépens ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire société ELY-GRACE SARL contre
monsieur COULIBALY Ouoli, inscrit sous le n° 243/2018/PC du 26/10/2018 ;
Faisons masse des dépens.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.
Le Président
Mamadou DEME
2
Source et statut
Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.