ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ----------- Deuxième Chambre --------- ORDONNANCE N° 054/2019/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) ----------------- Pourvoi : n°243/2018/PC du 26/10/2018 Affaire : Société ELY – GRACE Contre Monsieur COULIBALY Ouoli L’an deux mille dix-neuf et le dix-neuf décembre, Nous, Mamadou DEME, Président de la deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistré au greffe de cette Cour, le 14 novembre 2018 sous le n° 243/2016 PC du 26 octobre 2018, de l’affaire société ELY-GRACE, dont le siège est sise à Bingerville, ayant pour conseil Maître ABIE MODESTE, Avocat à la Cour, contre monsieur COULIBALY Ouoli, policier, demeurant à Abidjan, ayant pour conseil le cabinet BEIRA et associés, Avocats à la Cour, par arrêt n°505/18 rendu le 13 juillet 2018 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ; Vu les lettres n° 116/2019/G4 du 22 janvier 2019 et n° 1118 du 24 mai 2019, par lesquelles monsieur le Greffier en chef de la Cour avisait la demanderesse au pourvoi, du renvoi de l’affaire devant la Cour de céans et l’invitait à verser dans le délai d’un mois, et ensuite, dans le délai de 15 jours, ses écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à consigner, dans les mêmes délais, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais normaux de procédure ; Attendu que ces lettres dûment réceptionnées par la demanderesse en dates des 29 janvier 2019 et 20 juin 2019, sont restées sans suite ; Vu la décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour, « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours » ; Attendu que le défaut de diligence de la demanderesse met la Cour dans l’impossibilité d’instruire et de juger l’affaire ; qu’il échet dès lors, de sanctionner cette défaillance par la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours et de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l’affaire société ELY-GRACE SARL contre monsieur COULIBALY Ouoli, inscrit sous le n° 243/2018/PC du 26/10/2018 ; Faisons masse des dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé. Le Président Mamadou DEME 2