Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 053/2019 du 10 décembre 2019, Messieurs BOUNANG Jacques c/ Société de Transport OMAÏS KASSIM SELECTA SARL
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 053/2019 du 10 décembre 2019
À retenir
Ordonnons la communication de la requête en fixation des honoraires de monsieur Jacques BOUNANG à la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM Sarl et monsieur OMAIS KASSIM, pour observations ; Sursoyons à statuer sur ladite requête.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 117/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 117/2014 du 4 novembre 2014, Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR c/ -OMAIS KASSIM -Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL
es affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Arrêt n°117/2014 du 04 novembre 2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en son audience foraine publique tenue à Yaoundé, Cameroun, le 04 novembre 2014 ; Vu
Vérifier le texte du repérage - En cours de validation2 mars 2017 · Camerounarrêt n° 26/2017CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 026/2017 du 2 mars 2017, M. OMAÏS Kassim - Société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA SARL, c/ - Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR
17/2014 du 04 novembre 2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en son audience foraine publique tenue à Yaoundé, Cameroun, le 04 novembre 2014 ; Vu l’Arrêt n°026/2017 du 02 mars 2017 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage déclarant irrecevable le recours en révision formé contre l’Arrêt n°117/2014 susvisé par OMAÏ
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
- En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
- En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
- En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(O.H.A.D.A)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(C.C.J.A)
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Première chambre
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ORDONNANCE N°053/2019/CCJA
Requête : n°261/2019/PC du 20/09/2019
Affaires : Messieurs BOUNANG Jacques
(Conseil : Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour)
Contre
Société de Transport OMAÏS KASSIM SELECTA SARL
L’An deux mille dix-neuf et le dix du mois de décembre ;
Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du
droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu l’Arrêt n°117/2014 du 04 novembre 2014 rendu par la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage en son audience foraine publique tenue à Yaoundé,
Cameroun, le 04 novembre 2014 ;
Vu l’Arrêt n°026/2017 du 02 mars 2017 rendu par la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage déclarant irrecevable le recours en révision formé contre
l’Arrêt n°117/2014 susvisé par OMAÏS Kassim agissant es-qualités d’associé
unique et de gérant de la société Transport Omaïs Kassim ;
1
Vu l’Ordonnance n°004/2015/CCJA rendue le 15 octobre 2014 par le
Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu l’Ordonnance n°012/2016/CCJA rendue le 06 mai 2016 par le
Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu l’Ordonnance n°004/2019/CCJA rendue le 07 mars 2019 par le
Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la « requête aux fins de fixation des honoraires d’un administrateur
provisoire » enregistrée au greffe sous le n°261/2019/PC du 20 septembre 2019,
formée par Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour, au nom et pour le
compte de monsieur Jacques BOUNANG, laquelle expose :
« Que la présente requête tend à faire fixer ses honoraires
d’administrateur provisoire de la société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA
Sarl (Société TOK) ;
Attendu en effet que par arrêt n°117/2014 du 04/11/2014, la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan (CCJA) l’avait désigné aux
fonctions d’administrateur provisoire de la Société TOK pour une période de 12
mois à compter de sa prise de fonction ;
Que la mission qui lui fut confiée consistait à :
- Administrer et diriger la Société TOK pendant une période transitoire
sous toutes ses formes de douze (12) mois à compter de la prise de fonction ;
- Procéder à l’audit des comptes de cette société de la période allant du
08/08/01 jusqu’à la date de sa prise de fonction ;
- Procéder aux formalités d’actualisation des statuts de la société en y
intégrant toutes les modifications consécutives l’acte notarié n°331/01 du
08/08/01 authentifiant la cession de 50% des parts sociales de la Société
TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA Sarl au profit de sieur FADOUL ;
- Convoquer dans les 06 mois de sa prise de fonction une assemblée
générale des associés à l’effet de régler les différends qui oppose ceux-ci,
d’établir les organes dirigeants légitimes et présenter les bilans comptables, les
déclarations et informations relatives à la régularité fiscale de la Société ;
2
- Acquitter toutes charges liées à ses fonctions d’administrateur provisoire
et adresser régulièrement à Monsieur le Greffier en chef de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage un Rapport bimensuel des diligences accomplis, et ce
jusqu’à la fin de sa mission ;
Que sieur OMAÏS KASSIM et la Société TOK introduisirent devant la Cour
de céans, un recours en révision (dilatoire) contre cet arrêt, et utilisèrent toutes
les voies de fait pour paralyser le travail de l’administrateur provisoire, ce qui
amena Monsieur le président de la Cour saisi, à proroger de six (06) mois la
durée de sa mission suivant ordonnance n°04/2015/CCJA du 05/11/2015 ;
Que plus tard le recours en révision ci-dessus fut déclaré irrecevable par
arrêt n°026/2017/PC du 02/03/2017 ;
Qu’en somme, les entraves utilisées par sieur OMAÏS KASSIM tant pour
lui-même que prétendument pour la société TOK pour faire obstacle au travail
de l’administrateur provisoire se déclinent à titre purement illustratif en :
- Une requête aux fins d’intervention adressée au procureur général ;
- La correspondance dudit Procureur Général interdisant aux huissiers ;
- La lettre d’Ecobank datée du 19/02/16 informant le requérant du retrait
de sa signature du compte de la Société TOK ;
- La difficulté d’accéder aux comptes et aux locaux de la société ;
Mais attendu que malgré ces entraves, et soucieux d’accomplir la mission à
lui confiée par la CCJA, le requérant n’est pas resté inactif, bien au contraire ;
Qu’il a ainsi mené une intense activité dont le détail se trouve récapitulé dans
les cinq (05) rapports ci-après adressés en son temps au Greffe de la Cour de
Céans :
- Le rapport n°001/TOK/15/JPB/HEM/Eud du 17/02/15 déposé le
19/02/15 ;
- Le rapport n°002/TOK/15/JPB/HEM/Eud du 10/09/15 déposé le
15/09/15
- Le rapport n°003/TOK/15/JPB/HEM/Eud du 02/11/15 déposé le
05/11/15
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- Le rapport n°004/TOK/15/JPB/HEM/Eud du 19/11/15 déposé le
23/11/15
- Le rapport n°005/TOK/15/JPB/HEM/Eud du 22/03/16 déposé le
29/03/16
Que pour vaincre la résistance abusive de sieur OMAÏS KASSIM et permettre
au requérant de parachever sa mission, Monsieur le Président de la CCJA saisi,
accorda à l’administrateur provisoire une nouvelle prorogation de douze (12)
mois suivant ordonnance n°004/2019 du 07/03/2019 ;
Qu’alors qu’il entame l’exécution de cette nouvelle prorogation, le requérant
entend obtenir une juste et proportionnelle rémunération des prestations par lui
déjà fournies pendant les 18 précédents mois ;
Attendu que bien que le désignateur de l’administrateur provisoire dispose
d’un pouvoir discrétionnaire quant au montant de cette rémunération, le
requérant dispose de suffisamment d’éléments objectifs pour proposer à la Cour
de fixer sa rémunération à la somme de 540.000.000 F CFA hors taxes :
Attendu en effet que le requérant consacre 08 heures de travail par jour à ses
fonctions d’administrateur de la société TOK, soit 120 heures par mois ;
Qu’en considérant le taux horaire minimum de 250.000. f généralement
appliqué en pareil cas, il en découle que la rémunération mensuelle du requérant
est de 120 heures X 250.000 F CFA X 18 mois = 540.000.000.000 F HT ;
Attendu que cette rémunération, qui est à la charge de la Société, est fixée par
la Cour de céans qui a nommé l’administrateur provisoire ;
Qu’à cet effet, il est reconnu que « la rémunération des administrateurs
provisoires, généralement décidée par les instances compétentes, ne constitue pas
un salaire, mais une rémunération consentie à l’administrateur provisoire en
reconnaissance du travail qu’il effectue pour résoudre la crise sociale qui a
justifié sa désignation. Dans l’ensemble, il s’agit d’indemnité de fonction ;
d’indemnités d’exercice de son mandat social ; en pratique, l’administrateur
provisoire est en général traité comme un mandataire professionnel, un
mandataire salarié. Il perçoit une rémunération, laquelle est distincte de
l’indemnité de fonction généralement attribuée aux administrateurs, membres du
conseil d’administration de la société Anonyme. L’indemnité de fonction attribuée
4
à cette dernière catégorie d’administrateurs renvoie à ce qui était classiquement
qualifié de jetons de présence. Les jetons de présence étaient destinés à
récompenser l’assiduité des administrateurs aux séances du conseil… le droit de
l’administrateur provisoire de percevoir sa rémunération naît de la prise de
fonction par ce dernier. Plus précisément, ce droit ne naît pas de la décision qui
le désigne, mais de l’arrivée de la première échéance… en d’autres termes, la
rémunération de l’administrateur provisoire ne doit être exigée qu’au terme du
premier mois de service de l’administrateur provisoire. » ;
Qu’il convient donc de faire droit à la présente requête dont la recevabilité et
le bien-fondé ont suffisamment été déclinés... » ;
Attendu qu’au regard de la « requête aux fins de contestation et de
rétractation » enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°231/2019 du 22
août 2019 et formée par Maître Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour, agissant
au nom et pour le compte de la société Transport OMAÏS KASSIM, l’exécution
de sa mission d’administrateur provisoire par monsieur Jacques BOUNANG est
contestée ; qu’il convient d’ordonner la communication de la requête de monsieur
Jacques BOUNANG à la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM Sarl et
monsieur OMAIS KASSIM, pour observations, et de surseoir à statuer ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la communication de la requête en fixation des honoraires de
monsieur Jacques BOUNANG à la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM Sarl
et monsieur OMAIS KASSIM, pour observations ;
Sursoyons à statuer sur ladite requête.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
César Apollinaire ONDO
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Source et statut
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