ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Première chambre ------------ ORDONNANCE N°053/2019/CCJA Requête : n°261/2019/PC du 20/09/2019 Affaires : Messieurs BOUNANG Jacques (Conseil : Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour) Contre Société de Transport OMAÏS KASSIM SELECTA SARL L’An deux mille dix-neuf et le dix du mois de décembre ; Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Arrêt n°117/2014 du 04 novembre 2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en son audience foraine publique tenue à Yaoundé, Cameroun, le 04 novembre 2014 ; Vu l’Arrêt n°026/2017 du 02 mars 2017 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage déclarant irrecevable le recours en révision formé contre l’Arrêt n°117/2014 susvisé par OMAÏS Kassim agissant es-qualités d’associé unique et de gérant de la société Transport Omaïs Kassim ; 1 Vu l’Ordonnance n°004/2015/CCJA rendue le 15 octobre 2014 par le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Ordonnance n°012/2016/CCJA rendue le 06 mai 2016 par le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Ordonnance n°004/2019/CCJA rendue le 07 mars 2019 par le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la « requête aux fins de fixation des honoraires d’un administrateur provisoire » enregistrée au greffe sous le n°261/2019/PC du 20 septembre 2019, formée par Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de monsieur Jacques BOUNANG, laquelle expose : « Que la présente requête tend à faire fixer ses honoraires d’administrateur provisoire de la société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA Sarl (Société TOK) ; Attendu en effet que par arrêt n°117/2014 du 04/11/2014, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan (CCJA) l’avait désigné aux fonctions d’administrateur provisoire de la Société TOK pour une période de 12 mois à compter de sa prise de fonction ; Que la mission qui lui fut confiée consistait à : - Administrer et diriger la Société TOK pendant une période transitoire sous toutes ses formes de douze (12) mois à compter de la prise de fonction ; - Procéder à l’audit des comptes de cette société de la période allant du 08/08/01 jusqu’à la date de sa prise de fonction ; - Procéder aux formalités d’actualisation des statuts de la société en y intégrant toutes les modifications consécutives l’acte notarié n°331/01 du 08/08/01 authentifiant la cession de 50% des parts sociales de la Société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA Sarl au profit de sieur FADOUL ; - Convoquer dans les 06 mois de sa prise de fonction une assemblée générale des associés à l’effet de régler les différends qui oppose ceux-ci, d’établir les organes dirigeants légitimes et présenter les bilans comptables, les déclarations et informations relatives à la régularité fiscale de la Société ; 2 - Acquitter toutes charges liées à ses fonctions d’administrateur provisoire et adresser régulièrement à Monsieur le Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage un Rapport bimensuel des diligences accomplis, et ce jusqu’à la fin de sa mission ; Que sieur OMAÏS KASSIM et la Société TOK introduisirent devant la Cour de céans, un recours en révision (dilatoire) contre cet arrêt, et utilisèrent toutes les voies de fait pour paralyser le travail de l’administrateur provisoire, ce qui amena Monsieur le président de la Cour saisi, à proroger de six (06) mois la durée de sa mission suivant ordonnance n°04/2015/CCJA du 05/11/2015 ; Que plus tard le recours en révision ci-dessus fut déclaré irrecevable par arrêt n°026/2017/PC du 02/03/2017 ; Qu’en somme, les entraves utilisées par sieur OMAÏS KASSIM tant pour lui-même que prétendument pour la société TOK pour faire obstacle au travail de l’administrateur provisoire se déclinent à titre purement illustratif en : - Une requête aux fins d’intervention adressée au procureur général ; - La correspondance dudit Procureur Général interdisant aux huissiers ; - La lettre d’Ecobank datée du 19/02/16 informant le requérant du retrait de sa signature du compte de la Société TOK ; - La difficulté d’accéder aux comptes et aux locaux de la société ; Mais attendu que malgré ces entraves, et soucieux d’accomplir la mission à lui confiée par la CCJA, le requérant n’est pas resté inactif, bien au contraire ; Qu’il a ainsi mené une intense activité dont le détail se trouve récapitulé dans les cinq (05) rapports ci-après adressés en son temps au Greffe de la Cour de Céans : - Le rapport n°001/TOK/15/JPB/HEM/Eud du 17/02/15 déposé le 19/02/15 ; - Le rapport n°002/TOK/15/JPB/HEM/Eud du 10/09/15 déposé le 15/09/15 - Le rapport n°003/TOK/15/JPB/HEM/Eud du 02/11/15 déposé le 05/11/15 3 - Le rapport n°004/TOK/15/JPB/HEM/Eud du 19/11/15 déposé le 23/11/15 - Le rapport n°005/TOK/15/JPB/HEM/Eud du 22/03/16 déposé le 29/03/16 Que pour vaincre la résistance abusive de sieur OMAÏS KASSIM et permettre au requérant de parachever sa mission, Monsieur le Président de la CCJA saisi, accorda à l’administrateur provisoire une nouvelle prorogation de douze (12) mois suivant ordonnance n°004/2019 du 07/03/2019 ; Qu’alors qu’il entame l’exécution de cette nouvelle prorogation, le requérant entend obtenir une juste et proportionnelle rémunération des prestations par lui déjà fournies pendant les 18 précédents mois ; Attendu que bien que le désignateur de l’administrateur provisoire dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au montant de cette rémunération, le requérant dispose de suffisamment d’éléments objectifs pour proposer à la Cour de fixer sa rémunération à la somme de 540.000.000 F CFA hors taxes : Attendu en effet que le requérant consacre 08 heures de travail par jour à ses fonctions d’administrateur de la société TOK, soit 120 heures par mois ; Qu’en considérant le taux horaire minimum de 250.000. f généralement appliqué en pareil cas, il en découle que la rémunération mensuelle du requérant est de 120 heures X 250.000 F CFA X 18 mois = 540.000.000.000 F HT ; Attendu que cette rémunération, qui est à la charge de la Société, est fixée par la Cour de céans qui a nommé l’administrateur provisoire ; Qu’à cet effet, il est reconnu que « la rémunération des administrateurs provisoires, généralement décidée par les instances compétentes, ne constitue pas un salaire, mais une rémunération consentie à l’administrateur provisoire en reconnaissance du travail qu’il effectue pour résoudre la crise sociale qui a justifié sa désignation. Dans l’ensemble, il s’agit d’indemnité de fonction ; d’indemnités d’exercice de son mandat social ; en pratique, l’administrateur provisoire est en général traité comme un mandataire professionnel, un mandataire salarié. Il perçoit une rémunération, laquelle est distincte de l’indemnité de fonction généralement attribuée aux administrateurs, membres du conseil d’administration de la société Anonyme. L’indemnité de fonction attribuée 4 à cette dernière catégorie d’administrateurs renvoie à ce qui était classiquement qualifié de jetons de présence. Les jetons de présence étaient destinés à récompenser l’assiduité des administrateurs aux séances du conseil… le droit de l’administrateur provisoire de percevoir sa rémunération naît de la prise de fonction par ce dernier. Plus précisément, ce droit ne naît pas de la décision qui le désigne, mais de l’arrivée de la première échéance… en d’autres termes, la rémunération de l’administrateur provisoire ne doit être exigée qu’au terme du premier mois de service de l’administrateur provisoire. » ; Qu’il convient donc de faire droit à la présente requête dont la recevabilité et le bien-fondé ont suffisamment été déclinés... » ; Attendu qu’au regard de la « requête aux fins de contestation et de rétractation » enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°231/2019 du 22 août 2019 et formée par Maître Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Transport OMAÏS KASSIM, l’exécution de sa mission d’administrateur provisoire par monsieur Jacques BOUNANG est contestée ; qu’il convient d’ordonner la communication de la requête de monsieur Jacques BOUNANG à la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM Sarl et monsieur OMAIS KASSIM, pour observations, et de surseoir à statuer ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la communication de la requête en fixation des honoraires de monsieur Jacques BOUNANG à la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM Sarl et monsieur OMAIS KASSIM, pour observations ; Sursoyons à statuer sur ladite requête. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président César Apollinaire ONDO 5