Mali · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 042/2019 du 29 novembre 2019, Monsieur Mamadou Garba SAMASSEKOU c/ Banque de l’Habitat du Mali (BHM SA)

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 042/2019 du 29 novembre 2019

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°177/2018/PC du 13 juillet 2018relatif à l’affaire Monsieur Mamadou Garba SAMASSEKOU contre BHM SA.

Pays
Mali
Formation
2e chambre
Parties
Monsieur Mamadou Garba SAMASSEKOU c/ Banque de l’Habitat du Mali (BHM SA)
Recours
177/2018/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°177/2018/PC du 13 juillet 2018relatif à l’affaire Monsieur Mamadou Garba SAMASSEKOU contre BHM SA.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
            (OHADA)
              -----------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
            (CCJA)
             --------
         Deuxième Chambre
           -----------

                         ORDONNANCE N° 042/2019/CCJA
                         (Article 44 bis du Règlement de procédure)
                                         -----------------

POURVOI : N° 177/2018/PC du 13/07/2018

AFFAIRE : Monsieur Mamadou Garba SAMASSEKOU
             (Conseils : Maître Modibo Sékou CISSE, Avocat à la Cour)

                      Contre

             Banque de l’Habitat du Mali (BHM SA)

L’an deux mille dix-neuf et le vingt-neuf novembre
Nous, Mamadou DEME, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice
et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu l’arrêt n°23 en date du 20 septembre 2016 de la Cour suprême du Mali renvoyant le dossier
de l’affaire Monsieur Mamadou Garba SAMASSEKOU contre BHM SA devant la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, reçu et enregistré au greffe de ladite Cour le
13 juillet 2018 sous le n°177/2018/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0298/2019/GC/G4 du 19 février 2019, le Greffier en chef
a invité la partie demanderesse à transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles et à
procéder au paiement de la provision ;
Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
                       PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°177/2018/PC du 13 juillet
2018relatif à l’affaire Monsieur Mamadou Garba SAMASSEKOU contre BHM SA.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.


                                                                       Le Président




                                                                 Mamadou DEME




                                                                                       2


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