ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- Deuxième Chambre ----------- ORDONNANCE N° 042/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N° 177/2018/PC du 13/07/2018 AFFAIRE : Monsieur Mamadou Garba SAMASSEKOU (Conseils : Maître Modibo Sékou CISSE, Avocat à la Cour) Contre Banque de l’Habitat du Mali (BHM SA) L’an deux mille dix-neuf et le vingt-neuf novembre Nous, Mamadou DEME, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu l’arrêt n°23 en date du 20 septembre 2016 de la Cour suprême du Mali renvoyant le dossier de l’affaire Monsieur Mamadou Garba SAMASSEKOU contre BHM SA devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, reçu et enregistré au greffe de ladite Cour le 13 juillet 2018 sous le n°177/2018/PC ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0298/2019/GC/G4 du 19 février 2019, le Greffier en chef a invité la partie demanderesse à transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles et à procéder au paiement de la provision ; Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°177/2018/PC du 13 juillet 2018relatif à l’affaire Monsieur Mamadou Garba SAMASSEKOU contre BHM SA. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Mamadou DEME 2