Mali · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 041/2019 du 29 novembre 2019, Madame Bintou TRAORE c/ Monsieur Adama KOUYATE

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 041/2019 du 29 novembre 2019

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céansdu recours n° 176/2018/PC du 13 juillet 2018, relatif à l’affaire Madame Bintou TRAORE contre Monsieur Adama KOUYATE.

Pays
Mali
Formation
2e chambre
Parties
Madame Bintou TRAORE c/ Monsieur Adama KOUYATE
Recours
176/2018/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céansdu recours n° 176/2018/PC du 13 juillet 2018, relatif à l’affaire Madame Bintou TRAORE contre Monsieur Adama KOUYATE.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
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  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
            (OHADA)
              -----------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
            (CCJA)
             --------
         Deuxième Chambre
           -----------

                         ORDONNANCE N° 041/2019/CCJA
                         (Article 44 bis du Règlement de procédure)
                                         -----------------
POURVOI : N°176/2018/PC du 13/07/2018
AFFAIRE : Madame Bintou TRAORE
              (Conseil : Maître Klégnaré SANOGO, Avocat à la Cour)

                       Contre

               Monsieur Adama KOUYATE

L’an deux mille dix-neuf et le vingt-neuf novembre
Nous, Mamadou DEME, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice
et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu l’arrêt n° 411 en date du 13 décembre 2010 de la Cour Suprême du Mali renvoyant le dossier
de l’affaire Madame Bintou TRAORE contre Monsieur Adama KOUYATE devant la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, reçu et enregistré au greffe de ladite Cour le
13 juillet sous le n° 176/2018/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°296/2019/GC/G4 du 19 février 2019, le Greffier en chef a
invité la partie demanderesse à transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles et à
procéder au paiement de la provision ;
Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
                       PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céansdu recours n° 176/2018/PC du 13 juillet
2018, relatif à l’affaire Madame Bintou TRAORE contre Monsieur Adama KOUYATE.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.


                                                                       Le Président


                                                                   Mamadou DEME




                                                                                       2


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