ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- Deuxième Chambre ----------- ORDONNANCE N° 041/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N°176/2018/PC du 13/07/2018 AFFAIRE : Madame Bintou TRAORE (Conseil : Maître Klégnaré SANOGO, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Adama KOUYATE L’an deux mille dix-neuf et le vingt-neuf novembre Nous, Mamadou DEME, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu l’arrêt n° 411 en date du 13 décembre 2010 de la Cour Suprême du Mali renvoyant le dossier de l’affaire Madame Bintou TRAORE contre Monsieur Adama KOUYATE devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, reçu et enregistré au greffe de ladite Cour le 13 juillet sous le n° 176/2018/PC ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°296/2019/GC/G4 du 19 février 2019, le Greffier en chef a invité la partie demanderesse à transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles et à procéder au paiement de la provision ; Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céansdu recours n° 176/2018/PC du 13 juillet 2018, relatif à l’affaire Madame Bintou TRAORE contre Monsieur Adama KOUYATE. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Mamadou DEME 2