Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 036/2019 du 27 novembre 2019, Société Union Camerounaise de Brasserie dite UCB SA c/ Monsieur MABOA Aaron
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 036/2019 du 27 novembre 2019
À retenir
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de ce siège du recours n°031/2017/PC du 10 février 2017 relatif à l’affaire ZBIB KHALIL HASSAN contre la société ZREIK PLAST SARL.
Domaine
Procédure devant la Cour
Points à vérifier dans la source
Le dispositif imprimé vise par erreur le recours n° 031/2017/PC (affaire ZBIB KHALIL HASSAN c/ ZREIK PLAST), alors que les motifs portent sur le recours n° 040/2019/PC de la société UCB SA.
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
-------
PREMIERE CHAMBRE
----------
ORDONNANCE N° 036 /2019/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
-----------------
POURVOI : N°040/2019/PC du 07/02/2019
AFFAIRE : Société Union Camerounaise de Brasserie dite UCB SA
(Conseil : Maître Josette Kadji, Avocat à la Cour)
Contre
Monsieur MABOA Aaron
(Conseil : Maître Ewan Paul, Avocat à la Cour)
L’an deux mille dix-neuf et le vingt-sept novembre
Nous César Apollinaire ONDO MVE, Président de la première chambre de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit
des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu le recours en cassation daté du 24 janvier 2019 de Maître Josette Kadji, Avocat à la Cour,
agissant au nom et pour le compte de la Société Union Camerounaise de Brasseries (UCB SA)
contre Monsieur MABOA Aaron, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 07/02/2019
sous le n°040/2019/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0503/2019/G4 du 26 mars 2019, le Greffier en chef a invité
la partie demanderesse à procéder au paiement de la provision ;
Attendu qu’à ce jour, ladite diligence n’a pas été accomplie ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°040/2019/PC du 07/02/2019
relatif à l’affaire Société Union Camerounaise de Brasseries (UCB SA) contre Monsieur
MABOA Aaron.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
César Apollinaire ONDO MVE
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
ORDONNANCE N° 015/2019/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
-----------------
POURVOI : N°031/2017/PC du 10/02/2017
AFFAIRE : MONSIEUR ZBIB KHALIL HASSAN
contre
SOCIETE ZREIK PLAST SARL
L’an deux mille dix-neuf et le vingt-quatre avril
Nous Djimasna N’DONINGAR, Président de la Troisième chambre de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu le recours en cassation daté du 10 février 2017 de Maître Armel Thierry LIKANE, Avocat
à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ZBIB KHALIL HASSAN, reçu et
enregistré au greffe de la Cour de ce siège le 10/02/2017 sous le n°031/2017/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0517/2017/G4 du 23 mars 2017, reçue le même jour, le
Greffier en chef a invité le demandeur à procéder au paiement de la provision ;
Attendu qu’à ce jour, ladite diligence n’est pas accomplie ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de ce siège du recours n°031/2017/PC du 10 février
2017 relatif à l’affaire ZBIB KHALIL HASSAN contre la société ZREIK PLAST SARL.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président
Djimasna N’DONINGAR
Source et statut
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