République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, ordonnance n° 035/2019 du 27 novembre 2019, Société de Développement Industriel et Minier au Congo (SODIMICO S.A.) c/ Société Falcon Mining Limited Sarl et Monsieur le Greffier divisionnaire du Tribunal de Commerce de Lubumbashi

CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 035/2019 du 27 novembre 2019

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°042/2019/PC du 11/02/2019 relatif à l’affaire Société de Développement Industriel et Minier au Congo dite SODIMICO SA contre société Falcon Mining Limited Sarl et Monsieur le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Lubumbashi.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Société de Développement Industriel et Minier au Congo (SODIMICO S.A.) c/ Société Falcon Mining Limited Sarl et Monsieur le Greffier divisionnaire du Tribunal de Commerce de Lubumbashi
Recours
042/2019/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°042/2019/PC du 11/02/2019 relatif à l’affaire Société de Développement Industriel et Minier au Congo dite SODIMICO SA contre société Falcon Mining Limited Sarl et Monsieur le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Lubumbashi.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
           (OHADA)
             -----------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
           (CCJA)
            -------
               PREMIERE CHAMBRE
                      ----------

                            ORDONNANCE N° 035/2019/CCJA
                            (Article 44 bis du Règlement de procédure)
                                            -----------------
POURVOI : N°042/2019/PC du 11/02/2019
AFFAIRE : Société de Développement Industriel et Minier au Congo (SODIMICO S.A.)
             (Conseil : Maître Jean-Pierre Banguni, Avocat à la Cour)

                         Contre
       -   Société Falcon Mining Limited Sarl
       -   Monsieur le Greffier divisionnaire du Tribunal de Commerce de Lubumbashi


L’an deux mille dix-neuf et le vingt sept novembre
Nous César Apollinaire ONDO MVE, Président de la première chambre de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit
des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,
notamment en son article 44 bis ;
Vu le recours en cassation de l’arrêt n° RACA 452 du 11/10/2016 rendu par la Cour d’appel de
Lubumbashi ; recours formé le 08 février 2018 par Maître BANGUNI Inzunu Jean-Pierre,
Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société de Développement Industriel
et Minier au Congo contre la société Falcon Mining Limited Sarl et Monsieur le Greffier
Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Lubumbashi, reçu et enregistré au greffe de la Cour
de céans le 11/02/2019 sous le n°042/2019/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle
emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut
a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0508/2019/G4 du 26 mars 2019, le Greffier en chef a invité
la partie demanderesse à procéder à la régularisation du recours et au paiement de la provision,
dans un délai de trente (30) jours ;
Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
                       PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°042/2019/PC du 11/02/2019
relatif à l’affaire Société de Développement Industriel et Minier au Congo dite SODIMICO SA
contre société Falcon Mining Limited Sarl et Monsieur le Greffier Divisionnaire du Tribunal
de Commerce de Lubumbashi.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.


                                                                       Le Président




                                                            César Apollinaire ONDO MVE


Source et statut

Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.