ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ------- PREMIERE CHAMBRE ---------- ORDONNANCE N° 035/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N°042/2019/PC du 11/02/2019 AFFAIRE : Société de Développement Industriel et Minier au Congo (SODIMICO S.A.) (Conseil : Maître Jean-Pierre Banguni, Avocat à la Cour) Contre - Société Falcon Mining Limited Sarl - Monsieur le Greffier divisionnaire du Tribunal de Commerce de Lubumbashi L’an deux mille dix-neuf et le vingt sept novembre Nous César Apollinaire ONDO MVE, Président de la première chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu le recours en cassation de l’arrêt n° RACA 452 du 11/10/2016 rendu par la Cour d’appel de Lubumbashi ; recours formé le 08 février 2018 par Maître BANGUNI Inzunu Jean-Pierre, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société de Développement Industriel et Minier au Congo contre la société Falcon Mining Limited Sarl et Monsieur le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Lubumbashi, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 11/02/2019 sous le n°042/2019/PC ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0508/2019/G4 du 26 mars 2019, le Greffier en chef a invité la partie demanderesse à procéder à la régularisation du recours et au paiement de la provision, dans un délai de trente (30) jours ; Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°042/2019/PC du 11/02/2019 relatif à l’affaire Société de Développement Industriel et Minier au Congo dite SODIMICO SA contre société Falcon Mining Limited Sarl et Monsieur le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Lubumbashi. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président César Apollinaire ONDO MVE