Mali · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, ordonnance n° 031/2019 du 10 octobre 2019, Société des Entrepôts du Sénégal au Mali (ENSEMA SA) c/ Compagnie Sahélienne d’Industrie SA dite MATFORCE

CCJA, 3e chambre, ordonnance n° 031/2019 du 10 octobre 2019

À retenir

Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°037/2019/PC du 06 février 2019 relatif à l’affaire : Société des Entrepôts du Sénégal au Mali (ENSEMA-SA) contre Compagnie Sahélienne d’Industrie SA (MATFORCE).

Pays
Mali
Formation
3e chambre
Parties
Société des Entrepôts du Sénégal au Mali (ENSEMA SA) c/ Compagnie Sahélienne d’Industrie SA dite MATFORCE
Recours
037/2019/PC
Solution
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°037/2019/PC du 06 février 2019 relatif à l’affaire : Société des Entrepôts du Sénégal au Mali (ENSEMA-SA) contre Compagnie Sahélienne d’Industrie SA (MATFORCE).
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
               -----------
    COUR COMMUNE DE JUSTICE
       ET D’ARBITRAGE
             (CCJA)
              --------
        Troisième Chambre
                -----------

                     ORDONNANCE N° 031/2019/CCJA
                  (Article 44 bis du Règlement de procédure)
                                  -----------------

POURVOI : N° 037/2019/PC du 06/02/2019

AFFAIRE : Société des Entrepôts du Sénégal au Mali (ENSEMA SA)
           (Conseil : Maître Issiaka Keita, Avocat à la Cour)

                      Contre

            Compagnie Sahélienne d’Industrie SA dite MATFORCE
              (Conseil : Cabinet Brisla Conseil, Avocats à la Cour)

L’an deux mille dix-neuf et le 10 octobre ;
Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la troisième chambre de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA, notamment en son article 44 bis ;
Vu l’arrêt n°35 en date du 28 novembre 2018 de la Cour suprême du Mali
renvoyant le dossier de l’affaire Société des Entrepôts du Sénégal au Mali
(ENSEMA - SA) contre Compagnie Sahélienne d’Industrie SA (MATFORCE),
reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 février 2019 sous le
n°037/2019/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour :
« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence
des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.
La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences
dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°1272/2019/GC/G4 du 27 juin 2019, le
Greffier en chef a invité la partie demanderesse à transmettre à la Cour toutes
écritures et pièces utiles et à procéder au paiement de la provision ;


Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ;
Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;
                      PAR CES MOTIFS.
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°037/2019/PC du
06 février 2019 relatif à l’affaire : Société des Entrepôts du Sénégal au Mali
(ENSEMA-SA) contre Compagnie Sahélienne d’Industrie SA (MATFORCE).
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.


                                                                       Le Président




                                                          Djimasna N’DONINGAR




                                                                                      2


Source et statut

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