ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- Troisième Chambre ----------- ORDONNANCE N° 031/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N° 037/2019/PC du 06/02/2019 AFFAIRE : Société des Entrepôts du Sénégal au Mali (ENSEMA SA) (Conseil : Maître Issiaka Keita, Avocat à la Cour) Contre Compagnie Sahélienne d’Industrie SA dite MATFORCE (Conseil : Cabinet Brisla Conseil, Avocats à la Cour) L’an deux mille dix-neuf et le 10 octobre ; Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la troisième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ; Vu l’arrêt n°35 en date du 28 novembre 2018 de la Cour suprême du Mali renvoyant le dossier de l’affaire Société des Entrepôts du Sénégal au Mali (ENSEMA - SA) contre Compagnie Sahélienne d’Industrie SA (MATFORCE), reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 février 2019 sous le n°037/2019/PC ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°1272/2019/GC/G4 du 27 juin 2019, le Greffier en chef a invité la partie demanderesse à transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles et à procéder au paiement de la provision ; Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS. Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°037/2019/PC du 06 février 2019 relatif à l’affaire : Société des Entrepôts du Sénégal au Mali (ENSEMA-SA) contre Compagnie Sahélienne d’Industrie SA (MATFORCE). Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Djimasna N’DONINGAR 2