Côte d’Ivoire · Président de la Cour · En cours de validation
CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 029/2019 du 24 septembre 2019, SCI Choucair Frères c/ SGBCI
CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 029/2019 du 24 septembre 2019
À retenir
Ordonnons le compulsoire des pièces et actes des dossiers n°081/2014/PC et n°165/2016/PC relatif à l’affaire SCI CHOUCAIR Frères contre SGBCI. A cet effet ordonnons au Greffier en chef : • D’indiquer à la SCI CHOUCAIR frères si la SCPA PAUL KOUASSI & Associés a été régulièrement constituée aux intérêts de la SGBCI dans la procédure n° 081/2014/PC du 06 mai 2014. • Si oui lui délivrer copie des actes de constitution. • De délivrer à la SCI CHOUCAIR FRERES l’intégralité des productions de la SCPA PAUL KOUASSI & Associés. • De vérifier que le courrier-requête en date du 05 janvier 2016 reçu par le secrétariat de Madame le président de la chambre judiciaire de la Cour Suprême de Cote d’Ivoire sous le n° 002/2016 du 07 janvier 2016 « aux fins de suspension de la procédure de cassation n°14-242 de l’arrêt n°51/14 du 31 janvier 2014 de la Cour d’Appel d’Abidjan », a bien été produit par la SCI CHOUCAIR FRERES au soutien de son recours en cassation par devant la cour de céans , de l’arrêt n °51/14 du 31 janvier 2014 de la Cour d’Appel d’Abidjan et de son recours en annulation de l’arrêt n°436/2016 rendu le 02 juin 2016 par la chambre judiciaire de la Cour suprême de céans. Laissons les dépens à la charge de la requérante.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
ORDONNANCE N°029/2019/CCJA
-----------------
POURVOI : N°270/2019/PC du 25/09/2019
AFFAIRE : SCI Choucair Frères
(Conseils : SCPA Kakou-Doumbia- Niang, Avocats à la Cour)
Contre
SGBCI
L’an deux mille dix-neuf et le premier octobre ;
Nous, Mamadou DEME, Premier Vice-président de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA ;
Vu la requête en date du 24 septembre 2019, reçue et enregistrée au greffe de la
Cour de céans le 25 septembre 2019 sous le n°270/2019/PC par laquelle la SCPA
KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés , Avocats à la Cour , agissant au nom
et pour le compte de la Société Civile Immobilière CHOUCAIR Frères, a formé
une requête aux fins de compulsoire des dossiers n°081/2014/PC du 06 mai 2014
et n°165/2016/PC du 12 aout 2016 dans un litige l’opposant à la Société Générale
des Banques en Côte d’Ivoire ( SGBCI ) SA ;
Vu l’intérêt exprimé par la SCPA KAKOU -DOUMBIA-NIANG, conseil du
demandeur, d’entrer en possession des différents actes et des pièces des dossiers
ci-dessus cités ;
Qu’il y a lieu d’ordonner le compulsoire des actes et pièces tel que demandé par
la SCI CHOUCAIR Frères ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le compulsoire des pièces et actes des dossiers n°081/2014/PC et
n°165/2016/PC relatif à l’affaire SCI CHOUCAIR Frères contre SGBCI.
A cet effet ordonnons au Greffier en chef :
• D’indiquer à la SCI CHOUCAIR frères si la SCPA PAUL KOUASSI &
Associés a été régulièrement constituée aux intérêts de la SGBCI dans la
procédure n° 081/2014/PC du 06 mai 2014.
• Si oui lui délivrer copie des actes de constitution.
• De délivrer à la SCI CHOUCAIR FRERES l’intégralité des productions de
la SCPA PAUL KOUASSI & Associés.
• De vérifier que le courrier-requête en date du 05 janvier 2016 reçu par le
secrétariat de Madame le président de la chambre judiciaire de la Cour
Suprême de Cote d’Ivoire sous le n° 002/2016 du 07 janvier 2016 « aux
fins de suspension de la procédure de cassation n°14-242 de l’arrêt n°51/14
du 31 janvier 2014 de la Cour d’Appel d’Abidjan », a bien été produit par
la SCI CHOUCAIR FRERES au soutien de son recours en cassation par
devant la cour de céans , de l’arrêt n °51/14 du 31 janvier 2014 de la Cour
d’Appel d’Abidjan et de son recours en annulation de l’arrêt n°436/2016
rendu le 02 juin 2016 par la chambre judiciaire de la Cour suprême de
céans.
Laissons les dépens à la charge de la requérante.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.
Le Premier Vice-Président
Mamadou DEME
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Source et statut
Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.
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