ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- ORDONNANCE N°029/2019/CCJA ----------------- POURVOI : N°270/2019/PC du 25/09/2019 AFFAIRE : SCI Choucair Frères (Conseils : SCPA Kakou-Doumbia- Niang, Avocats à la Cour) Contre SGBCI L’an deux mille dix-neuf et le premier octobre ; Nous, Mamadou DEME, Premier Vice-président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête en date du 24 septembre 2019, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 25 septembre 2019 sous le n°270/2019/PC par laquelle la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés , Avocats à la Cour , agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière CHOUCAIR Frères, a formé une requête aux fins de compulsoire des dossiers n°081/2014/PC du 06 mai 2014 et n°165/2016/PC du 12 aout 2016 dans un litige l’opposant à la Société Générale des Banques en Côte d’Ivoire ( SGBCI ) SA ; Vu l’intérêt exprimé par la SCPA KAKOU -DOUMBIA-NIANG, conseil du demandeur, d’entrer en possession des différents actes et des pièces des dossiers ci-dessus cités ; Qu’il y a lieu d’ordonner le compulsoire des actes et pièces tel que demandé par la SCI CHOUCAIR Frères ; PAR CES MOTIFS Ordonnons le compulsoire des pièces et actes des dossiers n°081/2014/PC et n°165/2016/PC relatif à l’affaire SCI CHOUCAIR Frères contre SGBCI. A cet effet ordonnons au Greffier en chef : • D’indiquer à la SCI CHOUCAIR frères si la SCPA PAUL KOUASSI & Associés a été régulièrement constituée aux intérêts de la SGBCI dans la procédure n° 081/2014/PC du 06 mai 2014. • Si oui lui délivrer copie des actes de constitution. • De délivrer à la SCI CHOUCAIR FRERES l’intégralité des productions de la SCPA PAUL KOUASSI & Associés. • De vérifier que le courrier-requête en date du 05 janvier 2016 reçu par le secrétariat de Madame le président de la chambre judiciaire de la Cour Suprême de Cote d’Ivoire sous le n° 002/2016 du 07 janvier 2016 « aux fins de suspension de la procédure de cassation n°14-242 de l’arrêt n°51/14 du 31 janvier 2014 de la Cour d’Appel d’Abidjan », a bien été produit par la SCI CHOUCAIR FRERES au soutien de son recours en cassation par devant la cour de céans , de l’arrêt n °51/14 du 31 janvier 2014 de la Cour d’Appel d’Abidjan et de son recours en annulation de l’arrêt n°436/2016 rendu le 02 juin 2016 par la chambre judiciaire de la Cour suprême de céans. Laissons les dépens à la charge de la requérante. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé. Le Premier Vice-Président Mamadou DEME 2