Cameroun · Président de la Cour · En cours de validation
CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 028/2019 du 20 septembre 2019, Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine c/ La Générale de Caisses pour l’Epargne et le Financement au Cameroun (GECEFIC) SA
CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 028/2019 du 20 septembre 2019
À retenir
Donnons acte à Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine de leur désistement d’instance ; Constatons l’extinction de l’instance dans l’affaire Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine contre La Générale de Caisse pour l’Epargne et le Financement au Cameroun inscrite sous le numéro 134/2019/PC du 29 avril 2019 ; Condamnons Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
-----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
--------
ORDONNANCE N° 028/2019/CCJA
(Article 44 bis du Règlement de procédure)
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POURVOI : N°134/2019/PC du 29/04/2019
AFFAIRE : Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine
(Conseil : Maître Eric N. TCHOUMI, Avocat à la Cour)
Contre
La Générale de Caisses pour l’Epargne et le Financement au Cameroun
(GECEFIC) SA
L’an deux mille dix-neuf et le vingt septembre
Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président par intérim de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA) ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la requête en date du 1er mars 2019 reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 29
avril 2019 sous le numéro 134/2019/PC par laquelle Maître Eric N. TCHOUMI, Avocat à la
Cour, demeurant à Douala, BP 3426, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TANKO
Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine demeurant tous à Douala, a formé une
requête aux fins d’annulation de l’attestation de pourvoi en cassation N°014/2019 dans un litige
les opposant à la Générale de Caisse pour l’Epargne et le Financement au Cameroun
(GECEFIC) SA, ayant pour conseil Maître ZANGUEU Martin, Avocat à la Cour, BP 518
Bertoua-Cameroun ;
Vu la lettre en date du 06 août 2019 par laquelle Maître Eric N. TCHOUMI, conseil des
demandeurs, a informé la Cour de céans de ce que « après des explications fournies par le greffe
de l’auguste juridiction il [lui] a été donné de constater que la délivrance de ces deux certificats
(de non pourvoi et de pourvoi) a participé d’une simple erreur matérielle ; » et « prie de noter
que [ses] clients n’entendent plus s’[appesantir] sur cette situation ... » et « se désistent et
renoncent à leur requête conjointe... » formée contre l’attestation de pourvoi délivré en date du
18 février 2019 par le Greffier en chef de la CCJA ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure :
« 1. Le demandeur peut se désister de son instance.
2. Le désistement d’instance entraine l’extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou
s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir.
3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer
expressément à l’action.
4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la
chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport » ;
Attendu que l’alinéa 2 de l’article 44 quater du même texte ajoute qu’ « En cas de désistement
et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ;
Attendu qu’en l’espèce, la requête n’ayant pas encore été signifiée à la partie défenderesse, il y
a lieu en conséquence de donner acte à Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO Madeleine
de leur désistement d’instance et de les condamner aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine de
leur désistement d’instance ;
Constatons l’extinction de l’instance dans l’affaire Monsieur TANKO Jean et Madame
TANKO née NDOUHEU Madeleine contre La Générale de Caisse pour l’Epargne et le
Financement au Cameroun inscrite sous le numéro 134/2019/PC du 29 avril 2019 ;
Condamnons Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine aux
dépens.
Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :
Le Président par intérim
Djimasna N’DONINGAR
Second Vice-Président
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Source et statut
Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.
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