ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) -------- ORDONNANCE N° 028/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) ----------------- POURVOI : N°134/2019/PC du 29/04/2019 AFFAIRE : Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine (Conseil : Maître Eric N. TCHOUMI, Avocat à la Cour) Contre La Générale de Caisses pour l’Epargne et le Financement au Cameroun (GECEFIC) SA L’an deux mille dix-neuf et le vingt septembre Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président par intérim de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête en date du 1er mars 2019 reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2019 sous le numéro 134/2019/PC par laquelle Maître Eric N. TCHOUMI, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 3426, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine demeurant tous à Douala, a formé une requête aux fins d’annulation de l’attestation de pourvoi en cassation N°014/2019 dans un litige les opposant à la Générale de Caisse pour l’Epargne et le Financement au Cameroun (GECEFIC) SA, ayant pour conseil Maître ZANGUEU Martin, Avocat à la Cour, BP 518 Bertoua-Cameroun ; Vu la lettre en date du 06 août 2019 par laquelle Maître Eric N. TCHOUMI, conseil des demandeurs, a informé la Cour de céans de ce que « après des explications fournies par le greffe de l’auguste juridiction il [lui] a été donné de constater que la délivrance de ces deux certificats (de non pourvoi et de pourvoi) a participé d’une simple erreur matérielle ; » et « prie de noter que [ses] clients n’entendent plus s’[appesantir] sur cette situation ... » et « se désistent et renoncent à leur requête conjointe... » formée contre l’attestation de pourvoi délivré en date du 18 février 2019 par le Greffier en chef de la CCJA ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraine l’extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport » ; Attendu que l’alinéa 2 de l’article 44 quater du même texte ajoute qu’ « En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; Attendu qu’en l’espèce, la requête n’ayant pas encore été signifiée à la partie défenderesse, il y a lieu en conséquence de donner acte à Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO Madeleine de leur désistement d’instance et de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine de leur désistement d’instance ; Constatons l’extinction de l’instance dans l’affaire Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine contre La Générale de Caisse pour l’Epargne et le Financement au Cameroun inscrite sous le numéro 134/2019/PC du 29 avril 2019 ; Condamnons Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine aux dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : Le Président par intérim Djimasna N’DONINGAR Second Vice-Président 2