Mali · Président de la Cour · En cours de validation

CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 027/2019 du 5 août 2019, Banque Malienne de Solidarité dite BMS-SA c/ Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali (SICG-Mali)

CCJA, Président de la Cour, ordonnance n° 027/2019 du 5 août 2019

À retenir

Déclarons recevable en la forme l’intervention volontaire du Ministère de l’Economie et des Finances du Mali représentant l’Etat du Mali ; Rejetons la demande de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°068/2019 rendu le 14 mars 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Déboutons la SICG-Mali de ses demandes reconventionnelles ; Laissons les dépens à la charge de la Banque Malienne de Solidarité.

Pays
Mali
Formation
Président de la Cour
Parties
Banque Malienne de Solidarité dite BMS-SA c/ Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali (SICG-Mali)
Recours
132/2019/PC
Solution
Déclarons recevable en la forme l’intervention volontaire du Ministère de l’Economie et des Finances du Mali représentant l’Etat du Mali ; Rejetons la demande de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°068/2019 rendu le 14 mars 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Déboutons la SICG-Mali de ses demandes reconventionnelles ; Laissons les dépens à la charge de la Banque Malienne de Solidarité.
Textes repérés
Traité OHADARèglement de procédure CCJA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juillet 1999 · Gabonavis n° 001/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/1999 du 7 juillet 1999, Demande d’avis du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation13 octobre 1999 · Maliavis n° 002/1999CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/1999 du 13 octobre 1999, Demande d’avis de la République du Mali · antérieure
  • En cours de validation26 avril 2000 · Sénégalavis n° 002/2000CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2000 du 26 avril 2000, Demande d’avis de la République du Sénégal · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2001 · Côte d’Ivoireavis n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2001 du 30 avril 2001, AVIS N° 001/2001 · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° 1/2001CCJA, Assemblée plénière, ordonnance n° 001/2001 du 13 juin 2001, EHONGO Alexandre Némes c/ Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurance SA CCAR (AXA Assurances) L'an deux mille un et le treize juin · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
           (OHADA)
            ------------
  COUR COMMUNE DE JUSTICE
      ET D’ARBITRAGE
         (C.C.J.A.)
            ---------
      Cabinet du Président
         ------------

                        ORDONNANCE N° 027/2019/CCJA
                           (Articles 45 et 46 du Règlement de procédure)

RECOURS : N° 132/2019/PC du 26/04/2019

AFFAIRE : Banque Malienne de Solidarité dite BMS-SA
             (Conseils : BRYSLA, Cabinet d’Avocats, Avocats à la Cour)

                            Contre

              Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali (SICG-Mali)
              (Conseils : Maîtres TCHIKAYA, DICKO & BAGUI, Avocats à la Cour)

Intervenant volontaire : Ministère de l’Economie et des Finances du Mali représentant
                         l’Etat du Mali

  L’An deux mille dix-neuf et le cinq août

  Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

   Vu les dispositions des articles 45 et 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune
de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

   Vu le recours enregistré le 26 avril 2019 au greffe sous le n°132/2019/PC, par lequel la
Banque Malienne de Solidarité, ayant pour Conseil BRYSLA, Cabinet d’Avocats, Avocats au
Barreau du Mali, demeurant à Bamako, Niaréla II, rue 376, porte 1230, demande la
suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°068/2019 rendu le 14 mars 2019 par la Cour de
céans en attendant l’issue de son recours en révision contre ladite décision ;

  Vu la lettre n°0955/2019/GC du 16 mai 2019, reçue le 23 mai 2019 au Cabinet de Maître
BAGUY Landry Anastase, par laquelle le Greffier en chef de la Cour a signifié à la SICG-
Mali le recours en suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°068/2019 susvisé ;

   Vu la requête en intervention volontaire datée du 03 mai 2019, du Ministère de l’Economie
et des Finances représentant l’Etat du Mali, déposée au greffe de la Cour de céans le 09 mai
2019 par le Cabinet d’Avocats BRYSLA ;

  Vu la lettre n°1088/2019/GC du 23 mai 2019, reçue le 06 juin 2019 au Cabinet de Maître
BAGUY Landry Anastase, par laquelle le Greffier en chef de la Cour a signifié à la SICG-
Mali la requête aux fins d’intervention volontaire susvisée ;
                                                                                          1
   Vu le mémoire enregistré le 07 juin 2019, de Maîtres TCHIKAYA, DICKO & BAGUI,
Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et
de Gestion Mali, par lequel ils plaident l’irrecevabilité de la demande de suspension de
l’exécution forcée pour non-respect des conditions fixées par l’article 46 du Règlement de
procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, d’une part et demandent, d’autre
part, de condamner la Banque Malienne de Solidarité à payer à SICG-Mali la somme de trois
milliards de FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et aux dépens;

   Vu le mémoire enregistré le 21 juin 2019, de Maîtres TCHIKAYA, DICKO & BAGUI,
Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et
de Gestion Mali, par lequel ils plaident l’irrecevabilité de la requête aux fins d’intervention
volontaire pour défaut d’indication d’une des parties principales à l’instance ou, à défaut, le
rejet comme mal fondée de l’intervention du Ministère de l’Economie et des Finances du
Mali, ainsi que la condamnation de celui-ci à payer à SICG-Mali la somme de trois milliards
de FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et aux dépens ;

   Sur l’intervention volontaire du Ministère de l’Economie et des Finances du Mali
représentant l’Etat du Mali

   Attendu qu’aux termes de l’article 45 du Règlement de procédure de la CCJA : « 1. Les
Etats-parties au Traité peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour (...) 3. La demande
d’intervention est signifiée aux parties. Le Président met les parties en mesure de présenter
leurs observations écrites ou orales avant de statuer sur la demande d’intervention… » ;

   Attendu qu’en l’espèce, la demande d’intervention volontaire du Ministère de l’Economie
et des Finances du Mali, représentant l’Etat du Mali, réunit les conditions sus-rappelées ; qu’il
y a lieu de la déclarer recevable en la forme ;

  Sur le recours en suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°068/2019 rendu le 14
mars 2019 par la CCJA

    Attendu qu’aux termes de l’article 46 du Règlement de procédure de la CCJA : « 1.
L’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédure civile en vigueur
dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu (…).
    2. L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour.
    3. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision de la Cour est
présentée dans les conditions aux articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle est
immédiatement signifiée aux autres parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la
présentation de leurs observations écrites ou orales.
     4. Le Président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible
de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties (…) » ;
     Attendu que pour demander la suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°068/2019
sus-indiqué, la Banque Malienne de Solidarité fait valoir qu’elle a introduit un recours en
révision contre ladite décision devant la Cour de céans ; que la SICG-Mali qui est une société
de droit malien n’est plus capable de justifier d’une adresse ou siège social au Mali dans la
mesure où elle y a fermé toutes ses représentations et arrêté toutes activités économiques ;
qu’elle peut difficilement répéter en cas de révision de l’arrêt querellé ; qu’enfin, elle a
procédé au paiement partiel d’une somme de 1.707.365.960 FCFA afin d’exprimer sa bonne
foi qui suffit à justifier la suspension de l’exécution forcée sollicitée ;
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     Attendu qu’en réplique, la SICG-Mali fait observer que la demande de la Banque
Malienne de Solidarité est irrecevable, en ce qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’exécution
forcée de l’Arrêt n°068/2019 attaqué d’une part et que, d’autre part, elle invite astucieusement
le Président de la Cour à anticiper sur les mérites de la procédure de révision ;

     Mais attendu que le recours en révision influence éventuellement l’exécution forcée d’un
Arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage lorsqu’il est déclaré recevable, ce qui
n’est pas le cas ; qu’en outre, en application des dispositions de l’article 46 du Règlement de
procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, la suspension de
l’exécution forcée d’un Arrêt de la CCJA suppose que la demande se réfère à une mesure
d’exécution forcée précise, ce qui n’est pas davantage le cas ; qu’enfin, la Banque Malienne
de Solidarité ne rapporte pas la preuve de l’insolvabilité de la SICG-Mali la rendant inapte à
la répétition dans l’hypothèse de la révision de l’Arrêt n°068/2019 susvisé ; qu’il s’ensuit que
rien en l’état du dossier ne permet d’accéder à la demande, et celle-ci mérite le rejet ;

    Sur les dommages-intérêts sollicités par la SICG-Mali

     Attendu que la SICG-Mali demande reconventionnellement la condamnation de la
Banque Malienne de Solidarité et de l’Etat du Mali à lui payer diverses sommes à titre des
dommages-intérêts, pour procédure abusive ; que le caractère abusif de la présente procédure
n’étant cependant pas relevé, il y a lieu de rejeter cette sollicitation ;

  Sur les dépens

   Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens de la présente instance à la charge exclusive de
la Banque Malienne de Solidarité ;

                      PAR CES MOTIFS

   Déclarons recevable en la forme l’intervention volontaire du Ministère de l’Economie et
des Finances du Mali représentant l’Etat du Mali ;

   Rejetons la demande de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°068/2019 rendu le
14 mars 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

  Déboutons la SICG-Mali de ses demandes reconventionnelles ;

  Laissons les dépens à la charge de la Banque Malienne de Solidarité.

  Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.


                                                                   Le Président



                                                           César Apollinaire ONDO MVE




                                                                                              3


Source et statut

Bibliothèque numérique officielle de l’OHADA, PDF de la CCJA ; texte extrait automatiquement. Analyse éditoriale en cours.

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