ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) --------- Cabinet du Président ------------ ORDONNANCE N° 027/2019/CCJA (Articles 45 et 46 du Règlement de procédure) RECOURS : N° 132/2019/PC du 26/04/2019 AFFAIRE : Banque Malienne de Solidarité dite BMS-SA (Conseils : BRYSLA, Cabinet d’Avocats, Avocats à la Cour) Contre Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali (SICG-Mali) (Conseils : Maîtres TCHIKAYA, DICKO & BAGUI, Avocats à la Cour) Intervenant volontaire : Ministère de l’Economie et des Finances du Mali représentant l’Etat du Mali L’An deux mille dix-neuf et le cinq août Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu les dispositions des articles 45 et 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le recours enregistré le 26 avril 2019 au greffe sous le n°132/2019/PC, par lequel la Banque Malienne de Solidarité, ayant pour Conseil BRYSLA, Cabinet d’Avocats, Avocats au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, Niaréla II, rue 376, porte 1230, demande la suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°068/2019 rendu le 14 mars 2019 par la Cour de céans en attendant l’issue de son recours en révision contre ladite décision ; Vu la lettre n°0955/2019/GC du 16 mai 2019, reçue le 23 mai 2019 au Cabinet de Maître BAGUY Landry Anastase, par laquelle le Greffier en chef de la Cour a signifié à la SICG- Mali le recours en suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°068/2019 susvisé ; Vu la requête en intervention volontaire datée du 03 mai 2019, du Ministère de l’Economie et des Finances représentant l’Etat du Mali, déposée au greffe de la Cour de céans le 09 mai 2019 par le Cabinet d’Avocats BRYSLA ; Vu la lettre n°1088/2019/GC du 23 mai 2019, reçue le 06 juin 2019 au Cabinet de Maître BAGUY Landry Anastase, par laquelle le Greffier en chef de la Cour a signifié à la SICG- Mali la requête aux fins d’intervention volontaire susvisée ; 1 Vu le mémoire enregistré le 07 juin 2019, de Maîtres TCHIKAYA, DICKO & BAGUI, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali, par lequel ils plaident l’irrecevabilité de la demande de suspension de l’exécution forcée pour non-respect des conditions fixées par l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, d’une part et demandent, d’autre part, de condamner la Banque Malienne de Solidarité à payer à SICG-Mali la somme de trois milliards de FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et aux dépens; Vu le mémoire enregistré le 21 juin 2019, de Maîtres TCHIKAYA, DICKO & BAGUI, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali, par lequel ils plaident l’irrecevabilité de la requête aux fins d’intervention volontaire pour défaut d’indication d’une des parties principales à l’instance ou, à défaut, le rejet comme mal fondée de l’intervention du Ministère de l’Economie et des Finances du Mali, ainsi que la condamnation de celui-ci à payer à SICG-Mali la somme de trois milliards de FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et aux dépens ; Sur l’intervention volontaire du Ministère de l’Economie et des Finances du Mali représentant l’Etat du Mali Attendu qu’aux termes de l’article 45 du Règlement de procédure de la CCJA : « 1. Les Etats-parties au Traité peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour (...) 3. La demande d’intervention est signifiée aux parties. Le Président met les parties en mesure de présenter leurs observations écrites ou orales avant de statuer sur la demande d’intervention… » ; Attendu qu’en l’espèce, la demande d’intervention volontaire du Ministère de l’Economie et des Finances du Mali, représentant l’Etat du Mali, réunit les conditions sus-rappelées ; qu’il y a lieu de la déclarer recevable en la forme ; Sur le recours en suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°068/2019 rendu le 14 mars 2019 par la CCJA Attendu qu’aux termes de l’article 46 du Règlement de procédure de la CCJA : « 1. L’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu (…). 2. L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour. 3. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision de la Cour est présentée dans les conditions aux articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou orales. 4. Le Président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties (…) » ; Attendu que pour demander la suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°068/2019 sus-indiqué, la Banque Malienne de Solidarité fait valoir qu’elle a introduit un recours en révision contre ladite décision devant la Cour de céans ; que la SICG-Mali qui est une société de droit malien n’est plus capable de justifier d’une adresse ou siège social au Mali dans la mesure où elle y a fermé toutes ses représentations et arrêté toutes activités économiques ; qu’elle peut difficilement répéter en cas de révision de l’arrêt querellé ; qu’enfin, elle a procédé au paiement partiel d’une somme de 1.707.365.960 FCFA afin d’exprimer sa bonne foi qui suffit à justifier la suspension de l’exécution forcée sollicitée ; 2 Attendu qu’en réplique, la SICG-Mali fait observer que la demande de la Banque Malienne de Solidarité est irrecevable, en ce qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’exécution forcée de l’Arrêt n°068/2019 attaqué d’une part et que, d’autre part, elle invite astucieusement le Président de la Cour à anticiper sur les mérites de la procédure de révision ; Mais attendu que le recours en révision influence éventuellement l’exécution forcée d’un Arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage lorsqu’il est déclaré recevable, ce qui n’est pas le cas ; qu’en outre, en application des dispositions de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, la suspension de l’exécution forcée d’un Arrêt de la CCJA suppose que la demande se réfère à une mesure d’exécution forcée précise, ce qui n’est pas davantage le cas ; qu’enfin, la Banque Malienne de Solidarité ne rapporte pas la preuve de l’insolvabilité de la SICG-Mali la rendant inapte à la répétition dans l’hypothèse de la révision de l’Arrêt n°068/2019 susvisé ; qu’il s’ensuit que rien en l’état du dossier ne permet d’accéder à la demande, et celle-ci mérite le rejet ; Sur les dommages-intérêts sollicités par la SICG-Mali Attendu que la SICG-Mali demande reconventionnellement la condamnation de la Banque Malienne de Solidarité et de l’Etat du Mali à lui payer diverses sommes à titre des dommages-intérêts, pour procédure abusive ; que le caractère abusif de la présente procédure n’étant cependant pas relevé, il y a lieu de rejeter cette sollicitation ; Sur les dépens Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens de la présente instance à la charge exclusive de la Banque Malienne de Solidarité ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable en la forme l’intervention volontaire du Ministère de l’Economie et des Finances du Mali représentant l’Etat du Mali ; Rejetons la demande de suspension de l’exécution forcée de l’Arrêt n°068/2019 rendu le 14 mars 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Déboutons la SICG-Mali de ses demandes reconventionnelles ; Laissons les dépens à la charge de la Banque Malienne de Solidarité. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président César Apollinaire ONDO MVE 3